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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du…
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On 14 March 2017, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") rendered two preliminary rulings concerning the interpretation of Council Direct…
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A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement par courrier du 8 mai 2008.
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L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative…
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A l’appui de son appel, A reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs invoqués dans la requête en résolution. Il fait valoir que les faits ayan…
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Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation d…
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The Luxembourg data protection legislation is mainly set forth in the law dated August 2, 2002 (the “2002 Law”) which implements the principles and ru…
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La partie appelante soutient que la lettre de démission ne correspond pas aux exigences de l’article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que l…
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Dans un article précédent, nous vous informions que la CJUE était questionnée sur l’interprétation de la directive 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 qui…
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L’article L.253-2.(1) du code du travail dispose que lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de tra…
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La lutte contre les discriminations est l’un des domaines les plus importants de la politique sociale européenne. La législation y est abondante et la…
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On 8 February 2017, the Luxembourg Parliament voted a new law on immigration (hereafter the “Law”) which will enter into force in the coming weeks. T…
Lire plusPayPal (Europe), the Luxembourg National Research Fund (FNR) and the University of Luxembourg have signed a Memorandum of Understanding to create a FN…
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The Luxembourg law dated July 23rd 2016 [1] (the “New Law”) amending inter alia the law dated March 29th 2013 relating to the organisation of th…
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2017 has arrived and some legislative changes with it. In order to assess if your HR department is compliant with the new laws, you will find a short …
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A new law dated December 23rd 2016 on the organisation of the working hours (the “ New Law”) has been enacted which amends the Luxembourg Labour …
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Par une loi du 23 juillet 2016 publiée au Mémorial n°154 du 4 août 2016 (la « Loi »), le législateur luxembourgeois est venu modifier profon…
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Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politiq…
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L’employeur qui a, en l’espèce mis à pied son salarié en date du 16 mai 2013, prétend, en raisonnant par analogie avec l’article L.121-6 (4) alinéa 2 …
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Tous les deux ans, le Gouvernement doit soumettre à la Chambre des Députés, sur base de l’article L.222-2 du Code du Travail, un rapport sur l'évoluti…
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