Tous les deux ans, le Gouvernement doit soumettre à la Chambre des Députés, sur base de l’article L.222-2 du Code du Travail, un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus. Sur base de ce rapport, le Gouvernement a la faculté de proposer un relèvement du salaire social minimum. Ainsi, le Gouvernement avais soumis le projet de loi n°7085.
Dans ce contexte, la Chambre des Députés a adopté le 15 décembre 2016 le projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du Travail qui augmente le salaire social minimum de 1,4 %. La loi du 15 décembre 2016 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail a été publiée le 15 décembre 2016 au Mémorial A n°265. L’augmentation du salaire social minimum prend effet au 1er janvier 2017.
Il convient néanmoins de préciser que l’indice des prix à la consommation a pareillement été adapté. Ainsi, le nouvel indice salarial est de 794,54 points (contre 775,17 avant), impliquant l’indexation de tous les salaires, en ce compris le salaire social minimum précité qui bénéficiera dès lors d’une augmentation totale de 3,9 %, sur la base de l’indexation des salaires.
Le salaire social minimum mensuel sera donc dorénavant de 1.998,59 € (indice 794.54) pour les salariés non qualifiés et de 2.392,19 € (indice 794.54) pour les salariés qualifiés.
03/01/17
Augmentation du salaire social minimum et indexation des salaires au 1er Janvier 2017
