Une nouvelle directive européenne 2024/2831 [1](la « Directive ») visant à …
The Law of 24 July 2024 aimed at transposing the EU Directive No 2019/1152 …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’i…
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S’il y a un litige qui se répète au tribunal en matière de recours contre les licenciements, c’est bien celui des absences injustifiées. Il y a cepend…
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En matière de droit du travail, la responsabilité de l’employeur envers ses salariés concernant les risques liés à son activité peut l’amener à répare…
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B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne fon…
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L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche par…
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Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à …
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A fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur le rapport du premier médecin de contrôle du 28 juin 2012 et sur son défaut de présentation au de…
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Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…
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Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subo…
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The law of 8 March 2017 transposing the directive 2014/66/UE related to the conditions of entry and stay of third-country nationals (the “Immigration …
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Tout un chacun connaît l’importance du motif évoqué par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié. Celui-ci doit reposer sur une cause r…
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Temps de travail effectif : en s’en remettant exclusivement à l’interprétation des juges du fond, la Cour de cassation laisse passer une occasion de c…
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En vertu des dispositions de l’article L. 124-10 alinéa 6 du code du travail, « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation po…
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La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de l’affaire à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sien…
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Tandis que A fait grief aux premiers juges de s’être prononcés sur son licenciement alors que, d’une part, la société B n’aurait à aucun moment exprim…
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Par jugement rendu en date du 20 avril 2015 le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en fixation de l…
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A titre de griefs à proprement parler SOC1.) énonce le fait - que A.) n’avait pas fourni de réponse à une question qui lui avait été posée par u…
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A la demande du salarié, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement par courrier du 30 août 2013, qui a la teneur suivante :
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En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du…
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On 14 March 2017, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") rendered two preliminary rulings concerning the interpretation of Council Direct…
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