Une nouvelle directive européenne 2024/2831 [1](la « Directive ») visant à …
The Law of 24 July 2024 aimed at transposing the EU Directive No 2019/1152 …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en r…
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La base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du…
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Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie …
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Dans notre newsletter du 8 février 2018[1], nous faisions état de l’avancement des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi n° 7086 porta…
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A draft law n°7184 establishing the National Commission for Data Protection and implementing the General Data Protection Regulation (GDPR) was publish…
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L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore appré…
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En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le…
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Notre Newsletter du mois de juillet 2017 faisait le point sur la réforme en cours relative à certains congés spéciaux[1]. Cette réforme a abouti en fi…
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The law of 15 December 2017, which entered into force on 1 January 2018, has modified extraordinary leave, mostly in favour of employees. The table b…
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Jugement intéressant sur l’office du juge en matière de licenciement économique. S’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité des ch…
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Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition…
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L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisa…
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A law aiming at reforming leave for family reasons and certain extraordinary paid leave was published in the official gazette (Mémorial A) o…
Lire plusIl serait équitable de finir cette année 2017, parsemée d’initiatives en matière de défense des droits des femmes - initiatives que nous saluons et so…
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Means of communication between employers and employees, governance instruments in international groups and internal regulations influence the terms of…
Lire plusDans une ère où il semble plus judicieux, pour être ou devenir compétitif, de restructurer ou de rationaliser[1], le licenciement des senior…
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On 5 September 2017, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (hereinafter the “ECHR” or the “Court”) examined for the first time the i…
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Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augm…
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Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du cont…
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