Une nouvelle directive européenne 2024/2831 [1](la « Directive ») visant à …
The Law of 24 July 2024 aimed at transposing the EU Directive No 2019/1152 …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The EU Commission’s proposal to ban products made with forced labour from the Union market imposes new challenging compliance and due diligence obliga…
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Le cannabis est le stupéfiant plus largement consommé au Luxembourg. Après de longs débats politiques, il a été décidé de procéder par étapes en vue d…
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The special bilateral agreements signed between Luxembourg and the Belgian, French and German authorities concerning cross-border workers in the conte…
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On 31 March 2022, the CSSF confirmed that Circular 21/769 on “Governance and security requirements for supervised entities to perform tasks or activit…
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La loi du 1 avril 2022 qui consacre l’implication de la délégation du personnel en matière de télétravail a été publiée le 12 avril 2022 et entrera en…
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La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment publié la Circulaire 22/804 sur les exigences en matière de gouvernance et de sé…
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A partir du 1er avril 2022 l’indice applicable aux salaires sera augmenté de 855,62 à 877,01. Cette hausse indiciaire implique une augmentation o…
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L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, tel que prévu par les articles L.312-…
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La loi met à charge de tout employeur une obligation générale d’assurer la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail …
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On 14 March 2022, the OECD published the commentary on the OECD “GloBE” Model Rules concerning the introduction of a minimum effective tax rate worldw…
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Dans notre Newsflash du 22 février dernier, suite à l’adoption de la loi du 11 février 2022, nous faisions état d’un assouplissement des mes…
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Une loi du 28 février 2022 est venue modifier la loi du 22 janvier 2021 et le Code du Travail concernant le congé pour raisons familiales dans le cadr…
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Avec la nouvelle loi du 11 février 2022, le législateur luxembourgeois a une fois de plus changé les règles du jeu en modifiant la Loi du 17 juillet 2…
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Le Projet de loi n°7924 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, déposé à la chambre des députés le 4 décembre 2021 et voté…
Lire plusAs announced by the Luxembourg government, each employer in Luxembourg will be obliged to apply “3G” COVID Checks at the offi…
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La Loi votée le 18 octobre dernier (ci-après « la Loi ») prolonge officiellement la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte…
Lire plusNous l’aurons tous compris lors du discours de notre premier ministre, Xavier Bettel, le 8 octobre 2021 dernier, la possibilité pour les employeurs d’…
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Depuis le 1er octobre 2021 l’indice applicable aux salaires a été augmenté de 834,76 à 855,62. Cette hausse indiciaire implique une augmentation oblig…
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Directive 2019/2034 on the prudential supervision of investment firms was implemented by a law of 21 July 2021, amending the law of 5 April 1993 on th…
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Tick tock! Reminder to British citizens* living in Luxembourg: less than 10 days remaining to request a new residency permit before 30 June 2021.…
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