Avec la nouvelle loi du 11 février 2022, le législateur luxembourgeois a une fois de plus changé les règles du jeu en modifiant la Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19. Les mesures destinées à lutter contre la pandémie ont largement été assouplies et comprennent désormais (entre autres) les points suivants :
- le régime CovidCheck est désormais facultatif sur le lieu de travail (mais le modèle 3G reste applicable lorsque le régime est utilisé) ;
- le couvre-feu à 23 heures applicable aux bars, cafés et restaurants a été levé et certaines exceptions ont été introduites concernant l’établissement et la modification du plan d’organisation du travail (POT) ;
- les restrictions sanitaires relatives aux rassemblements ont été assouplies.
Afin d’aider nos clients à se conformer à leurs obligations et les tenir informés des défis auxquels ils peuvent être confrontés, nous avons créé, dès le début de la pandémie, une plateforme COVID-19. Celle-ci est mise à jour régulièrement et répond aux questions les plus fréquemment posées par nos clients sur la « nouvelle normalité ».
Voici certaines des réponses les plus récentes que nous avons pu apporter :
1. Quelles sont les règles Covid applicables au lieu de travail ?
À compter du 11 février 2022 (et, en théorie, jusqu’au 30 avril 2022), le recours au régime CovidCheck sur le lieu de travail est facultatif. Si le régime CovidCheck est en place, le port du masque et la distanciation sociale (2 mètres) ne sont pas obligatoires, bien que la Direction de la santé recommande toujours ces gestes barrières.
Si aucun régime CovidCheck n’est en place sur le lieu de travail, le port du masque est obligatoire dans les zones où le public est libre de circuler, dans les lieux fermés et lors de rassemblements de plus de 10 personnes.
De manière générale, les règles suivantes s’appliquent aux rassemblements de plus de 10 personnes :
- rassemblements de 11 à 50 personnes : les personnes doivent porter le masque et se tenir à au moins 2 mètres les unes des autres ;
- rassemblements de 51 à 200 personnes : les personnes doivent de surcroît se voir attribuer des places assises ;
- rassemblements de 201 à 2 000 personnes : le régime CovidCheck doit être mis en place, alternativement les personnes doivent porter le masque et se voir attribuer des places assises espacées d'au moins 2 mètres.
2. Quelles sont mes obligations de notification et de contrôle en tant qu’employeur dans le cadre du régime CovidCheck ?
Le recours au régime CovidCheck sur le lieu de travail est facultatif.
Les employeurs qui souhaitent utiliser le régime CovidCheck doivent notifier préalablement les autorités compétentes. Cependant, les établissements ou les événements ou activités pour lesquels il est obligatoire d’instaurer un régime CovidCheck sont dispensés de cette obligation de notification préalable (par ex. les établissements accueillant un public, les rassemblements, les manifestations et les événements, ainsi que certains secteurs d’activité).
Dans la mesure où la mise en place d’un régime CovidCheck sur le lieu de travail est désormais volontaire, les employeurs qui choisissent cette option sont tenus de se conformer à l’obligation de notification.
Les employeurs qui décident de maintenir le régime CovidCheck sur le lieu de travail doivent également continuer à vérifier que leurs salariés disposent d’un certificat valide pour accéder aux locaux de l’entreprise.
Toutefois, les employeurs ne sont pas tenus de s’assurer que les certificats soient valides toute la journée, ni de vérifier quand ils vont expirer. Un contrôle unique doit dès lors être effectué lorsque le salarié se présente pour la première fois dans les locaux de l’entreprise pour que l’employeur satisfasse à ses obligations dans le cadre du régime CovidCheck. Ce contrôle par l’employeur est donc valable pour le reste de la journée. Il appartient aux salariés de s’assurer de la validité de leur certificat.
Si un employeur ne souhaite pas scanner quotidiennement le certificat de chaque salarié avec l’application Covidcheck.lu, il a la possibilité de dresser une liste des salariés détenteurs d’un certificat, en y indiquant leurs prénoms, leurs noms de famille et la date d’expiration de leurs certificats. L’inscription des salariés sur ces listes doit être volontaire : ils ne peuvent pas être contraints de le faire. Dans le cadre de ce processus, l’employeur doit veiller à ce que les exigences en matière de protection des données soient respectées.
3. Je souhaite appliquer le régime CovidCheck. Dois-je obtenir l’accord des représentants du personnel ?
En principe, pour les entreprises de moins de 150 salariés, l’employeur est tenu d’informer et de consulter la délégation du personnel et de recueillir l’avis du délégué à la sécurité et à la santé de l’entreprise avant d’appliquer le régime CovidCheck facultatif. Pour les entreprises de plus de 150 salariés, la délégation du personnel doit donner son accord pour la mise en place du régime CovidCheck facultatif, conformément au Code du travail.
Il convient toutefois noter qu’un accord aurait été conclu entre les partenaires sociaux et le gouvernement luxembourgeois le 11 février 2022, bien qu’il n’ait pas encore été publié. Celui-ci prévoirait la nécessité d’obtenir l’accord de la délégation du personnel pour appliquer le régime CovidCheck, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. Pour l’instant, eu égard au manque de clarté et de base légale établie, nous estimons que l’approche la plus sûre serait, dans la mesure du possible, d’obtenir l’accord préalable de la délégation du personnel (le cas échéant) pour continuer à appliquer le régime CovidCheck.
Votre contact pour plus de précisions : employment@arendt.com
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