Les mesures de luttes contre le Covid-19 viennent sont assouplies avec effet au 27 octobre 2022.
Fort du constat que la situation du Grand-Duché du Luxembourg est rassurante, avec un variant hautement infectieux mais peu pathogène et une population largement immunisée, le législateur a décidé d’assouplir à nouveau la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (« Loi Covid »). La loi du 26 octobre 2022[1] a été publiée hier et entre en vigueur aujourd’hui (la « Loi »). Le but du législateur est en effet de « maintenir en vigueur une loi Covid-19 « a minima » jusque fin mars 2023 en gardant l’option de réviser la loi rapidement en cas d’émergence d’un variant plus pathogène »[2].
Les principaux apports de la loi sont résumés ci-dessous
- La durée d’isolement est réduite à quatre jours et l’ordonnance d'isolement continue de valoir arrêt de travail.
Cela implique donc que si des symptômes persistent au-delà du 4ème jour, le patient devra s’adresser à son médecin traitant pour un éventuel traitement et arrêt de travail supplémentaire.
- Suppression des certificats de contre-indication médicale à la vaccination par le directeur de la santé.
Cette suppression peut toutefois poser certaines difficultés en cas de voyage dans des pays requérant ce type de certificats.
- Suppression de l’émission de certificats de vaccination contre la Covid-19 aux ressortissants de pays tiers.
L’émission de tels certificats n’est plus nécessaire avec l’abolition du régime du covid-check.
- Maintien de l’obligation de port du masque dans les structures pour personnes âgées, dans les établissements hospitaliers, dans les centres psycho-gériatriques et les réseaux d’aides et de soins.
Le but est de maintenir la protection des personnes vulnérables (personnes âgées et personnes ayant des maladies chroniques prédisposantes qui fréquentent souvent les hôpitaux).
- Suppression des dispositions relatives au confinement forcé
Cette disposition visant à placer une personne infectée par la Covid-19 sans son consentement dans un hôpital ou tout autre lieu approprié n’avait jamais été appliquée depuis le début de la pandémie et n’est plus considérée comme proportionnée à la situation épidémiologique.
La Loi Covid, telle que modifiée par la nouvelle Loi, est applicable jusqu’au 31 mars 2023.
Il ressort également des travaux parlementaires que le législateur, en publiant la Loi, a décidé d’abolir également le contact tracing systématique. Celui-ci sera uniquement appliqué ponctuellement, lors de grands clusters au sein d’une population vulnérable, par exemple dans une maison de soins. De la même manière, la Direction de la santé devrait mettre à jour ses recommandations de test à destination du corps médical et du grand public, en limitant les tests aux personnes symptomatiques, surtout en cas de vulnérabilité.
Notre équipe Employment Law, Pensions & Benefits se tient à votre disposition pour toute question.
[1] Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
[2] Projet de loi n°8077 du 6 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Author: Raphaëlle Carpentier
