Une nouvelle directive européenne 2024/2831 [1](la « Directive ») visant à …
The Law of 24 July 2024 aimed at transposing the EU Directive No 2019/1152 …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les employeurs vont devoir mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion sous peine de s’exposer à des sanc…
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A compter du 7 juin 2026, les employeurs luxembourgeois devront significativement accroitre la transparence en matière de rémunération hommes-femmes.
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Alors que la protection contre le harcèlement sexuel figure dans le Code du travail depuis plus de 20 ans1, le harcèlement moral était jusqu’alors le …
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On 16 May 2023, the Luxembourg Parliament (Chambre des députés) adopted the long-awaited law (the "Law") transposing Directive (EU) 2019/1937 of the E…
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L’objectif est de créer un cadre législatif harmonisé afin de protéger les lanceurs d’alerte contre toutes les formes de représailles qui pourraient l…
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La loi du 21 avril 2023_ portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée…
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Le projet de loi n°7945_ sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (le « PDL ») a été voté le 2 Mai 2023 (premi…
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Luxembourg Parliament voted on 9 March 2023 a new law published on 5 April 2023 and coming into force on 9 April 2023 (hereafter the “Law”), which wil…
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En date du 9 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif rel…
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C’est pour combler un vide juridique manifeste en comparaison avec bon nombre d’États-membres de l’Union Européenne (dont notamment les trois pays lim…
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Nouveautés en matière de détachement : régime spécifique au transport routier, allègement et adaptation des règles applicables aux autres types de dét…
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A partir du 1er février 2023 l’indice applicable aux salaires sera augmenté de 877,01 à 898,93. Cette hausse indiciaire implique une augmentation obli…
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On 12 January 2023, the European Court of Justice rendered a judgement concerning equal treatment in employment and occupation, more particularly conc…
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The 3.2% increase in the minimum social wage became official on 1 January 2023.
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Le Gouvernement luxembourgeois a donné son accord pour une augmentation du salaire social minimum de 3,2% au 1er janvier 2023.
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C’est acté ! À compter du 1er janvier 2023, les résidents français employés par une entreprise située au Luxembourg (et vice-versa) pourront bénéficie…
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Following the proclamation of the European Social Rights Framework by the EU institutions in November 2017, Directive (EU) 2019/1152 on transparent an…
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Based on the encouraging situation in the Grand Duchy of Luxembourg, with a highly infectious but not very pathogenic variant and a largely immunised …
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Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le conseil de l’Union européenne entérinaient la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail tr…
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