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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
À compter du 1er janvier 2024, les résidents allemands employés par une entreprise située au Luxembourg (et vice-versa) pourront en principe bénéficie…
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On 13 June 2023, the Luxembourg Chamber of Deputies adopted the bill amending the Luxembourg Labor Code with a view to introducing a provision relatin…
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Les employeurs vont devoir mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion sous peine de s’exposer à des sanc…
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A compter du 7 juin 2026, les employeurs luxembourgeois devront significativement accroitre la transparence en matière de rémunération hommes-femmes.
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Alors que la protection contre le harcèlement sexuel figure dans le Code du travail depuis plus de 20 ans1, le harcèlement moral était jusqu’alors le …
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On 16 May 2023, the Luxembourg Parliament (Chambre des députés) adopted the long-awaited law (the "Law") transposing Directive (EU) 2019/1937 of the E…
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L’objectif est de créer un cadre législatif harmonisé afin de protéger les lanceurs d’alerte contre toutes les formes de représailles qui pourraient l…
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La loi du 21 avril 2023_ portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée…
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Le projet de loi n°7945_ sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (le « PDL ») a été voté le 2 Mai 2023 (premi…
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Luxembourg Parliament voted on 9 March 2023 a new law published on 5 April 2023 and coming into force on 9 April 2023 (hereafter the “Law”), which wil…
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En date du 9 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif rel…
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C’est pour combler un vide juridique manifeste en comparaison avec bon nombre d’États-membres de l’Union Européenne (dont notamment les trois pays lim…
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Nouveautés en matière de détachement : régime spécifique au transport routier, allègement et adaptation des règles applicables aux autres types de dét…
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A partir du 1er février 2023 l’indice applicable aux salaires sera augmenté de 877,01 à 898,93. Cette hausse indiciaire implique une augmentation obli…
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On 12 January 2023, the European Court of Justice rendered a judgement concerning equal treatment in employment and occupation, more particularly conc…
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The 3.2% increase in the minimum social wage became official on 1 January 2023.
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Le Gouvernement luxembourgeois a donné son accord pour une augmentation du salaire social minimum de 3,2% au 1er janvier 2023.
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C’est acté ! À compter du 1er janvier 2023, les résidents français employés par une entreprise située au Luxembourg (et vice-versa) pourront bénéficie…
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Following the proclamation of the European Social Rights Framework by the EU institutions in November 2017, Directive (EU) 2019/1152 on transparent an…
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