Le 8 avril 2022, le ministre des Classes Moyennes a déposé le projet de loi n°7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
La réforme vise à moderniser le droit d'établissement afin de créer un cadre juridique moderne qui stimulera l'esprit d'entreprise.
Les principales propositions pour atteindre cet objectif sont les suivantes :
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Principe de deuxième chance à la suite d’une faillite : Le droit de créer une entreprise une seconde fois avec une nouvelle autorisation d'établissement après une faillite due à la malchance (par exemple, perte d'un client important, maladie, pandémie) ou une mauvaise gestion (par exemple, erreur dans les choix stratégiques de l'entreprise) est facilité.
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Simplification des exigences relatives au titulaire de l’autorisation d'établissement: Il ne serait plus nécessaire que le titulaire de la licence soit un associé, un actionnaire ou un salarié de l'entreprise. Il devrait avoir un lien réel avec l'entreprise en (i) étant le propriétaire si l’activité est en nom personnel ou (ii) en étant inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg comme mandataire de l’entreprise si l'entreprise prend la forme d’une société. Il est également précisé que le titulaire de l’autorisation d'établissement peut résider partout dans l'espace Economique Européen sous réserve de démontrer une présence régulière dans l'établissement à Luxembourg.
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Protection renforcée de tout nouveau dirigeant reprenant l'entreprise à la suite d'un précédent dirigeant malveillant ayant dissimulé la situation financière de l'entreprise pour se décharger de toutes responsabilités vis-à-vis du paiement des créances publiques.
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Facilitation de la transmission d'entreprise : Un salarié ayant occupé un poste dans une entreprise pendant trois ans - contre dix ans auparavant - aurait la possibilité de reprendre l’autorisation d’établissement à charge pour cette personne d’acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l’entreprise.
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Simplification des procédures administratives : Toute modification apportée aux données inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sera automatiquement échangée avec la Direction Générale des Classes Moyennes.
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Autorisations d'établissement provisoires: En cas de départ du dirigeant, une autorisation d'établissement provisoire peut être accordée pour 6 mois afin d'éviter toute interruption de l'activité de l'entreprise. Actuellement, aucune condition de qualification n'est exigée. Conformément au projet de loi, une autorisation provisoire ne pourra désormais être accordée qu’à une entreprise qui dispose déjà d’une autorisation d’établissement depuis au moins six mois.
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L'accès à certaines professions artisanales est simplifié : L'obligation de qualification sera supprimée pour certaines activités artisanales créatives, telles que photographe, designer....
- Réglementation des locations de courte durée : L'activité de location de courte durée reçoit un encadrement afin de réglementer toute activité qui s'apparente à l'exploitation d’un hôtel. Un seuil cumulatif de trois mois sur une période d'un an à compter de la dernière location sera instauré, à partir duquel l'exploitant de l'hébergement devra obtenir une autorisation d'établissement.
