Le 28 juin dernier, a été voté le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif (ci-après « ASBL ») et les fondations. Le texte entrera en vigueur en septembre et vient abroger la loi modifiée du 21 avril 1928. L’objectif annoncé est de préciser, d’adapter et de simplifier les dispositions existantes afin notamment d’alléger et de moderniser le cadre légal mais aussi de créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle.
Plusieurs modifications sont à noter :
D’abord, le projet tend vers une modernisation des règles de gouvernance. Celles-ci sont assouplies afin de tenir compte des évolutions techniques et technologiques. Les convocations aux assemblées peuvent désormais se faire par communications électroniques. Les assemblées et le conseil d‘administration peuvent également désormais se tenir à distance grâce, par exemple, à la visioconférence. Aussi, le dépôt annuel au greffe du tribunal civil n’est plus nécessaire en cas de modification de la liste des membres de l’ASBL, la liste peut désormais être mise à jour au siège de l’ASBL.
Les nouvelles règles posées par le projet de loi rapprochent le régime de l’ASBL de celui des sociétés classiques. Les ASBL peuvent par exemple, désormais posséder des immeubles non nécessaires à la réalisation de l’objet social de l’association.
Ensuite, la procédure d’autorisation est rendue plus transparente et de nouvelles règles comptables sont applicables selon la taille de l’association. Les petites associations (possédant moins de 3 membres de personnel salariés, dont le revenu total est inférieur ou égal à 50 000 euros, et dont le total des actifs inférieur ou égal à 100 00 euros) seront ainsi seulement tenues d’obligations comptables simplifiées et seules les grandes associations (possédant plus de 15 membres de personnel salariés, dont le revenu total est supérieur à 1 million d’euros, et dont le total des actifs est supérieur à 3 millions d’euros), les associations d’utilité publique et les fondations devront fournir leurs documents comptables à un réviseur d’entreprise agréé. Cette nouvelle approche se veut différenciée et proportionnée en fonction de la taille de l’association s’agissant du régime comptable.
Enfin, s’agissant de la restructuration de l’association, le projet de loi propose plusieurs options ; la transformation en fondation, la transformation en société d’impact sociétal et la fusion. Les deux premières options permettent de changer de forme sans entrainer la dissolution ou la création d’une nouvelle personne morale alors que pour la troisième, une nouvelle entité est créée à partir de plusieurs autres (la fusion entraine la dissolution des ASBL préexistantes). De plus, une procédure de dissolution administrative sans liquidation est introduite.
Les modifications apportées au régime des ASBL tendent à suivre les exigences des recommandations GAFI. Ainsi, les dispositions transitoires prévoient que les ASBL constituées antérieurement devront se conformer au nouveau texte dans un délai de vingt-quatre mois à compter de son entrée en vigueur. Pour se conformer aux nouvelles exigences, les ASBL devront modifier leurs statuts en fonction.
