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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En matière de concurrence, y a-t-il une distinction à opérer selon que le contrat de travail a pris fin ou non ? La distinction à opérer est la suivan…
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A l’occasion de deux arrêts rendus le 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a été saisi de deux questions préjudicielles relatives au versement de…
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Le 11 octobre 2016, le projet de loi numéro 6935 portant réforme du congé parental a été voté et approuvé à la Chambre des députés. La loi portant réf…
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La Chambre des Députés a en effet voté le projet de loi n°6935 en date du 11 octobre 2016 visant à reformer le système du congé parental. Le nouveau s…
Lire plusFar from the controversy raised by the Luxleaks and Panama Papers scandals and the acquisition of confidential information, the key to success for ent…
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On 29 June 2016, the 12th chamber of the Criminal Court of Luxembourg found two former employees of PricewaterhouseCoopers (“PwC”), Antoine Deltour an…
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Since in some of the newer EU Member States wage levels and social protection are considerably lower than in other Member States, a review of directiv…
Lire plusDans un environnement compétitif croissant, le Luxembourg, bien classé dans les charts des études sur la qualité de vie des expatriés1, recherche des …
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By its decision of January 12th 2016, the European Court of Human Rights (hereinafter the “ECHR”) ruled that the monitoring of an employee’s use of th…
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While accusing his receptionist (hereinafter the “Employee”) of using the company’s internet to play indie games during working time, the employer all…
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La problématique de la protection de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail a déjà été abordé de nombreuses fois au Luxembourg, notamment…
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The precursor to this law dates back to a judgment of the Court of Cassation of 28thNovember 1996. Prior to this decision, article 187 of the Social I…
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The law of July 23rd 2015 on the reform of the social dialogue within undertakings (hereinafter the “Law”) has substantially amended the existing…
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By its decision of November 11th 2015 , the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) ruled that the periods during which a part-time employee…
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So far, the Labour Code provided an apprenticeship for occupational reintegration purposes (“stage de réinsertion professionnelle”) for every job seek…
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A Luxembourg, aucun texte ne vient interdire la possibilité pour une personne de cumuler une activité de mandataire social (simple administrateur ou g…
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According to the Council Directive 98/59/EC dated July 20th1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundanc…
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De plus en plus de sociétés ont recours aux plans d’option sur acquisition d’actions afin de fidéliser leurs salariés, ceux-ci bénéficiant d’une …
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Le 23 juillet 2015, la loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 s…
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Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of November 4th 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time…
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