Hausse du Salaire Social Minimum (ci-après le « SSM »)
La loi du 15 décembre 2020 « portant modification de l’article L.222-9 du Code du travail » entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Sous l’effet des nouvelles dispositions légales, le SSM augmente de 2,8% passant :
- pour les salariés non qualifiés de EUR 2.141,99 brut à EUR 2.201,93 brut et
- pour les salariés qualifiés de EUR 2.570,39 brut à EUR 2.642,32 brut.
L’indice applicable aux salaires (834,76) reste cependant inchangé.
Aide étatique accordée à certaines entreprises suite à l’augmentation du SSM
La loi 19 décembre 2020 « relative à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19 » entre également en vigueur au 1er janvier 2021.
Ladite loi met en place une aide financière - sous forme d’un versement unique - en faveur des entreprises appartenant aux secteurs les plus gravement touchés par la pandémie Covid-19 et pour lesquelles il est difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du SSM. Cette subvention en capital unique pourra potentiellement être allouée aux entreprises des secteurs susmentionnés qui emploient des salariés embauchés avant la hausse du SSM et dont la rémunération brute mensuelle au 1er janvier 2021 est désormais comprise entre EUR 2.201,93 (soit le nouveau SSM) et EUR 2.642,32 (soit le nouveau SSM qualifié).
L’aide, plafonnée à EUR 200.000.- par entreprise, se chiffre à EUR 500.- (exemptés d’impôts) par salarié éligible et ne concerne qu’une période mensuelle unique comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
Les entreprises restent libres de choisir le mois durant lequel elles souhaitent en bénéficier sur ladite période.
