Les députés des commissions parlementaires « affaires intérieures » et « fonction publique » ont décidé lors de leurs réunions des 13 et 14 septembre 2016 de scinder le projet de loi n°6704 dite « Omnibus » portant modification entre autres de:
- la loi du 30 juillet 2013 sur l’aménagement du territoire,
- la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
- la loi pacte-logement,
- la loi relative à l’eau,
- la loi concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.
En effet, le Conseil d’Etat ayant soulevé dans son avis relatif au projet de loi dite Omnibus des problèmes juridiques importants notamment en lien avec le nouveau régime de droit de superficie qu’il est proposé d’introduire dans la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, il a été décidé de présenter un nouveau projet de loi (n° 7065), déposé le 27 septembre 2016, concernant uniquement l’aménagement du territoire et modifiant:
- la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route,
- la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et
- la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
- La scission du projet de loi dite Omnibus devrait permettre une adoption du projet de loi n°7065 dans un avenir proche (avant la fin de l’année 2016 pour son rapporteur).
Pour rappel, le projet de loi dite Omnibus s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures administratives et a été déposé en date du 7 octobre 2014.
