Analyser le champ d’application du droit de préemption
- Définir les techniques de préemption.
- Maîtriser les différentes bases légales : « Pacte Logement », loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
- Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
- Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.
Etude de cas
Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption
- Réussir la procédure de préemption.
- Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
- Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
- Décision des pouvoirs préemptants : exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
- Les voies de recours : pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.
La phase administrative de l'expropriation
- L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
- Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
- Établir une déclaration d'utilité publique.
- Identifier la procédure de cessibilité.
- Gérer et anticiper les risques contentieux.
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.
La phase judiciaire de l'expropriation
- Le transfert de propriété.
- Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
- Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.
Objectifs
• Définir les cas de préemption et appliquer la procédure.
• Identifier les modalités de la procédure d’expropriation.
Compétences acquises
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de faire face à une procédure de préemption et capable de sécuriser une procédure d’expropriation.
