Suite à la libéralisation des prix des leçons de conduite des auto-écoles en juillet 2011 et dans le cadre de sa mission légale (article 33 de la Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence), le Conseil de la concurrence avait ouvert une enquête sectorielle dans le secteur des auto-écoles au Grand-Duché de Luxembourg.
Jusqu’en juillet 2011, les prix des leçons de conduite (pratiques et théoriques) des auto-écoles faisaient partie du régime des prix administrés. Les prix maxima pour ces leçons étaient fixés par règlement grand-ducal. C’est par le règlement grand-ducal du 12 mai 2011 que la liberté des prix des services des auto-écoles a été consacrée. Dans le mois suivant cette libéralisation, les prix des leçons de conduite ont augmenté de 24,10%. Comme le niveau atteint correspondait au niveau que les auto-écoles avaient réclamé auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, le Conseil s’est interrogé sur la possibilité d’une entente - formelle ou tacite - entre les auto-écoles sur les prix des leçons de conduite.
Le 22 janvier 2016, le Conseil a publié le résultat de son enquête sectorielle. Les conclusions et recommandations du Conseil sont les suivantes:
- la flambée des prix en juillet 2011 n’est pas le fruit d’une pratique anti concurrentielle;
- afin d’endiguer la tendance haussière des prix appliqués par les auto-écoles, le Conseil propose une série de mesures dans le but de dynamiser la concurrence dans ce secteur, tout en améliorant la formation reçue par les candidats-conducteurs. Ces mesures visent à :
faciliter l’accès à la profession d’instructeur par une simplification administrative des conditions d’accès ;
faciliter la création d’entreprises dans le secteur des auto-écoles, par exemple en supprimant l’agrément requis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Division des transports ;
encourager la fourniture de leçons de conduite sous le régime de la libre prestation de services ;
assouplir les conditions imposées aux candidats-conducteurs, par exemple au niveau des heures de théorie et conduite obligatoires ;
améliorer à la fois les conditions de concurrence au sein des auto-écoles et la formation des candidats au permis de conduire par la publication régulière, par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, des statistiques des résultats aux examens pour chaque auto-école ;
favoriser la libre prestation de service.
