Il aura fallu pas moins de 14 ans afin de réformer une loi qui datait de près de 100 ans, ce qui n’est pas sans rappeler la réforme de la loi sur les …
Le 28 juin dernier, a été voté le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif (ci-après « ASBL ») et les fondations. Le texte entrera …
La décision que la Cour d’appel a rendue le 7 mars 2023 (aujourd’hui coulée en force de chose jugée), mérite d’être soulignée par rapport à la questio…