Le Grand-Duché de Luxembourg a introduit en 2019 un nouveau jour férié légal, le 9 mai, afin de célébrer la Journée de l’Europe, portant ainsi à 11 le nombre de jours fériés légaux.
Cependant, en 2024, la date de la Journée de l’Europe coïncide avec la date de l’Ascension. Or, ce scénario n’avait pas été envisagé par le législateur à l’époque, créant ainsi un vide juridique concernant les conséquences à en tirer en droit du travail (perte, report, indemnisation ou compensation de l’un des jours fériés?).
C’est dans ce contexte, et pour palier à l’insécurité juridique en découlant, que le projet de loi 8266_ [1] a été déposé à la Chambre des Députés afin de clarifier et réglementer les situations où deux jours fériés légaux tombent le même jour.
Ce projet de loi vient de faire l’objet d’un premier vote positif le 16 janvier 2024 et devrait donc être dispensé du second vote constitutionnel sous peu et la loi en découlant devrait être publiée prochainement (la « Loi »).
Voici ce que prévoit notamment la nouvelle Loi :
Règle de principe lorsque deux jours fériés tombent à la même date
Si deux jours fériés tombent le même jour, le salarié concerné a droit à un congé compensatoire à accorder dans les trois mois à partir de la date du jour férié en question.
(+1 jour compensatoire)
Conséquences lorsque deux jours fériés tombent un même jour ouvrable
La future loi prévoit trois scénarios différents :
- Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé
Dans ce cas de figure, le salarié aura droit à un jour de congé compensatoire en plus du salaire correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient été prestées normalement.
Le jour compensatoire doit être octroyé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré, c’est-à-dire à partir du 10 mai en ce qui concerne le cumul de la Journée de l’Europe avec l’Ascension cette année.
(1 jour compensatoire + salaire correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées)
- Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié n’aurait normalement pas travaillé
Dans ce scénario, le salarié aura droit à deux jours de congé compensatoire à accorder dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré. Toutefois, si le fonctionnement de l’entreprise ne le permet pas, ces jours de congé compensatoire doivent être accordés jusqu’au 31 décembre de l’année en cours (sauf règles spéciales applicables en cas de jours fériés tombant en novembre ou décembre).
(1 jour compensatoire + 1 jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié)
- Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait seulement travaillé 4 heures ou moins
Dans ce cas de figure, le salarié aura droit à deux demi-journées de congé compensatoire, à accorder dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré, et au salaire auquel il aurait pu prétendre s’il avait travaillé normalement ce jour-là.
(1/2 jour compensatoire + 1/2 jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié + salaire correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées)
- Conséquences pour un salarié devant travailler au moment où deux jours fériés coïncident
Les salariés obligés de travailler lorsque deux jours fériés légaux tombent à la même date ont droit à un jour de congé compensatoire en plus de la rétribution et des majorations légalement prévues.
(+1 jour compensatoire + salaire correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées + salaire correspondant au nombre d’heures de travail effectivement prestées pendant le jour férié + majoration de 100 % du tarif horaire normal ou moyen des heures effectivement prestées pendant ce jour)
A titre de rappel, un jour de congé compensatoire dû au titre d’un jour férié légal ne peut pas être compensé financièrement, celui-ci doit être pris en nature.
La Loi entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Journal Officiel.
Author: Raphaëlle Carpentier
[1] Projet de loi 8266 portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
