Au 1er janvier 2024, la réforme des chèque repas entrera en vigueur et viendra modifier substantiellement le modèle existant.
La réforme des chèques repas au Luxembourg va avoir des répercussions importantes pour les entreprises. Cette réforme vise en effet à moderniser le régime des chèques repas et à en améliorer l'efficacité, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Les chèques-repas ont pour but principal de permettre aux salariés de se restaurer pendant la pause déjeuner. Pour tirer profit de l’exemption fiscale, deux conditions doivent notamment être respectées : l’entreprise ne doit pas disposer d’une cantine d’entreprise et le salarié ne doit pas déjà bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais professionnels sous la forme d’une indemnité journalière. Les chèques repas sont un avantage largement répandu et plébiscité puisqu’ils sont exemptés d'impôt sous certaines conditions. Or, avec l’inflation, la digitalisation de la société et la pratique du marché, il a été constaté que le régime des chèques-repas ne répondait plus à ses objectifs et qu’il était temps d’en moderniser l’utilisation et d'en améliorer l'efficacité.
Ainsi, et conformément à l’accord de coalisation du précédent gouvernement, le régime fiscal des chèques repas a été drastiquement réformé en septembre 2023 par deux règlements grand-ducaux du 25 septembre 2023 [1].
Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
1. L’essentiel de la réforme
Pour rappel, les points essentiels de cette réforme sont les suivants :
| Augmentation de la valeur faciale : la valeur faciale maximale du chèque repas passe de 10,80 EUR à 15 EUR offrant ainsi un avantage financier supplémentaire aux salariés. Il n’y a toutefois pas d’obligations pour les employeurs d’augmenter cette valeur nominale ou d’octroyer des chèques repas à leurs salariés.
| Augmentation du montant fiscal exempté : la valeur maximale d’exemption des chèques repas passe de 8 EUR à 12,20 EUR, alors que la contribution du salarié reste fixée à 2,80 EUR pour en maximiser les effets.
| Digitalisation des chèques repas : les chèques repas devront désormais être émis et utilisés sous forme numérique afin de simplifier les démarches administratives pour les entreprises et les salariés. Ils restent toutefois valides 12 mois.
| Modalités d'utilisation : |
| Notion de repas : En réponse à l'évolution des habitudes alimentaires, la définition du repas a été étendue pour englober également les achats alimentaires auprès des restaurateurs ou commerçants affiliés à une des sociétés émettant des chèques repas. |
| Notion de journée de travail : Il est dorénavant légalement possible d’utiliser les chèques repas en fin de journée, le week-end ou pendant ses congés contrairement à auparavant où il fallait en théorie les utiliser sur la pause du midi uniquement. |
| Limitation du nombre de chèques repas utilisables par jour : La limite de chèques repas utilisables par jour est étendue à cinq (soit 75 EUR par jour si le salarié reçoit des chèques repas d’un montant de 15 EUR).
2. Impacts pour les entreprises
Pour les entreprises, la réforme des chèques repas représente une avancée, avec notamment une simplification des démarches administratives, grâce à la digitalisation des chèques repas et une attractivité accrue du fait de l’augmentation du montant exempté d’impôt. Nous rappelons qu’il n’existe aucune obligation pour les employeurs d’octroyer des chèques repas à leurs salariés ou d’en augmenter la valeur faciale à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les chèques repas.
Concernant la digitalisation, celle-ci sera progressive et la transition sera complète au plus tard le 31 décembre 2024. À noter que la limitation du nombre de chèques repas utilisables par jour s'appliquera à tous les chèques repas, qu'ils soient au format papier ou numérique.
3. Actions recommandées
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Communication aux salariés : Informez vos salariés des changements pour garantir une transition en douceur et répondre à leurs questions éventuelles.
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Mise à jour des politiques internes : Si nécessaire, mettez à jour vos politiques internes liées aux avantages sociaux pour refléter ces modifications.
- Vérification des enjeux en matière de fiscalité des salariés : N’hésitez pas à vérifier la conformité de l’approche fiscale adoptée au regard de cet avantage pour vos salariés.
[1] Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires). (Mémorial A N° 622 du 27 septembre 2023) et règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 621 du 27 septembre 2023).
