Le projet de loi n°7945_ sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (le « PDL ») a été voté le 2 Mai 2023 (premier vote constitutionnel).
Ce PDL doit encore faire l’objet d’un deuxième vote constitutionnel dans les trois mois. Toutefois, la Chambre des députés a demandé à dispenser ce texte du second vote. Le Conseil d'État doit toutefois encore marquer son accord. En pratique, il est donc possible que la loi soit publiée à brève échéance.
La loi à venir en matière de protection des lanceurs d’alerte impactera fortement les employeurs puisqu’elle prévoit notamment :
- une obligation de mettre en place un canal de signalement interne;
- des mesures de protection renforcée envers les lanceurs d’alerte ; et
- des sanctions lourdes en cas de non-respect des dispositions légales.
Restez connectés pour plus de détails sur la loi à venir dès qu’elle sera définitivement votée.
