Dans son communiqué de presse daté du 25 novembre 2022, la CSSF fait suite à son précédent communiqué du 10 juin 2022 concernant le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (appelé plus couramment "crowdfunding") pour les entrepreneurs et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (ci-après le Règlement), qui est directement applicable dans tout État membre depuis le 10 novembre 2021.
La CSSF attire l'attention sur le fait que les prestataires de services de financement participatif existants qui opèrent en vertu du droit national, peuvent continuer à fournir des services au sens du Règlement jusqu'à ce qu'ils obtiennent l'autorisation conformément au Règlement jusqu'au 10 novembre 2023 au plus tard.
La CSSF rappelle en outre que toute personne morale constituée au Luxembourg qui a l'intention de fournir des services de financement participatif au sens du Règlement, et qui n'a pas été active avant le 10 novembre 2021, doit avoir dûment été agréée par la CSSF avant de fournir tout service de financement participatif.
La CSSF attire enfin l'attention sur les règlements délégués adoptés par la Commission européenne, publiés au journal officiel de l'Union européenne au 8 novembre 2022, en ce qui concerne les normes techniques réglementaires précisant les exigences du Règlement.
