Le 15 juin 2021, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié une version mise à jour de ses FAQ concernant le champ des activités autorisées pour les professionnels du secteur financier ("PSF II") dans le cadre de l'application de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la "Loi de 1993"), clarifiant à cet égard la notion très importante de "public" dans le contexte de l’octroi des crédits.
Cette mise à jour clarifie désormais les conditions dans lesquelles un crédit doit être considéré comme un crédit au public et contribue également à accroître la sécurité juridique dans le domaine des crédits par des fonds obligataires non réglementés.
> Rappel
En ce qui concerne les crédits accordés en vertu de la loi de 1993, les PSF1 ; revêtent une importance particulière en vertu de l'article 28-4, car ils sont les seules entités autorisées par cette loi à accorder des crédits au public pour leur propre compte, en plus des établissements de crédit. Toutefois, l'article 1-1 (2) de la loi de 1993 exclut un certain nombre d'acteurs du champ d'application de la loi de 1993, dont les fonds obligataires réglementés, ce qui fait du Luxembourg le leader du marché dans ce secteur à ce jour.
En effet, les FAQ de la CSSF concernant la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ("loi de 2013") précisaient déjà en juin 2016 que l’octroi de crédits en tant que tel est une activité autorisée pour les fonds d'investissement alternatifs ("AIF") et leurs gestionnaires ("AIFM").
> Nouveau
La notion de "public" au sens de l'article 28-4 de la loi de 1993 est désormais précisée, fournissant ainsi une aide à l'interprétation en la forme d’une délimitation négative légale faite par la CSSF, selon laquelle un octroi de crédit n'est pas considéré comme étant adressé au public dans la mesure où
1. le crédit est exclusivement accordé à un groupe limité de personnes ou le crédit n'est pas inférieur à un montant de 3 000 000 EUR et
2. le crédit est accordé exclusivement à des professionnels au sens de l'article L. 010-1.2) du Code de la consommation.
En ce qui concerne le terme "professionnel", l'article L. 010-1.2) du Code de la consommation le définit comme toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
> Bilan
Jusqu'à présent, les opérations de crédit pour de simples véhicules non réglementés (avec ou sans qualification AIF) ont été expressément interdites par la CSSF, à condition qu'il s'agisse d'activités récurrentes.
Historiquement, des questions se posaient pour savoir si et comment l'octroi de crédits au public était à qualifier et si cet octroi de crédits entrait dans le champ d'application de l'article 28-4 de la loi de 1993. En raison du manque d'informations fournies par la CSSF à ce sujet, il était toujours nécessaire de procéder à un examen du cas individuel en question.
Ainsi, dans le passé, l'interprétation de la notion de "public" était discutable.
Les activités ponctuelles étaient toutefois autorisées.
Or, avec ces FAQ adaptées, la CSSF ouvre également la voie aux véhicules non réglementés et à l'activité d'octroi de crédit, sous réserve des conditions susmentionnées.
Par conséquent, si des prêts devaient être émis à l'avenir au niveau des fonds obligataires non réglementés et des véhicules ordinaires, on peut désormais supposer que le champ d'application de l'article 28-4 de la loi de 1993 n'est pas ouvert, en d‘autres termes que la disposition ne s'applique pas, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies.
En outre, les FAQ précisent que les dispositions de l'article 28-4 de la loi de 1993 couvrent tous les types de crédit et s'appliquent également aux crédits à la consommation garantis et non garantis.
> Résultat
La publication des FAQ sur les PSF est une clarification bienvenue pour le marché luxembourgeois, car elle devrait rendre obsolète l'évaluation au cas par cas précédemment requise dans de nombreux cas et le cadre pour les activités de prêt des fonds obligataires non réglementés est désormais en place. En outre, la clarification s'applique également aux véhicules ordinaires, de sorte que les conditions d'octroi des crédits ont également été données à cet égard.
Nos avocats spécialisés dans les questions réglementaires seront heureux de vous aider à répondre à toutes vos questions sur ce sujet.
1. La mise à jour des FAQ se réfère essentiellement à la loi de 1993 et concerne - comme son nom l'indique - les professionnels du secteur financier, c'est-à-dire aussi bien les établissements de crédit que les professionnels de la partie I, chapitre 2 de la loi de 1993, connus sous l'acronyme "PSF". Ces PSF se composent essentiellement d'entreprises d'investissement, de PSF spécialisés et de FSP de support.
