Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés le 27 janvier 2022 sous le numéro 7961.
La modification de la législation actuellement en vigueur a pour but de renforcer les contrôles ainsi que la qualité des informations inscrites au RCS et au RBE.
Le projet envisage la mise en place de nouveaux moyens en vue de (i) d’instaurer une politique plus complète concernant le suivi des sociétés immatriculées au RCS, (ii) d’assurer la mise en conformité des obligations d’inscription et de dépôt au RCS, (iii) accentuer l’accès au RBE pour les autorités, et (iv) d’améliorer le traitement des informations enregistrées auprès du RBE.
La nouvelle législation permettra d’intensifier le contrôle des informations inscrites au RCS. Celles-ci pourront être vérifiées en prenant en compte les données répertoriées auprès des Registres de Commerce et des Sociétés des pays étrangers.
De plus, une nouvelle plateforme électronique sécurisée d’échange sera mise en place afin de parfaire la tenue des informations enregistrées auprès du RBE pour faciliter l’accès aux autorités dans le cas d’un contrôle.
Lorsque le nouveau texte aura été adopté, tous les renseignements inscrits auprès du RCS ou du RBE pourront être examinés de façon continue.
Me Marie-Paule GILLEN, Partner – Avocat à la Cour,
Me Melissa CHITO, Associate – Avocat, DSM Avocats à la Cour.
