News & Articles

04/06/18

Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en r…

28/05/18

Licenciement avec effet immédiat justifié – remboursement des indemnités de chômage versées par provision (oui…

La base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du…

22/05/18

Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)

Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie …

17/05/18

Report des élections sociales en 2019 !

30/04/18

Reform of the Labour Code by the Law dated 8 April 2018

In our previous Newsletter dated 8 February 2018[1] regarding the latest modifications of the Labour Code and ongoing projects, we reviewed the p…

05/04/18

Supervision at the workplace

A draft law n°7184 establishing the National Commission for Data Protection and implementing the General Data Protection Regulation (GDPR) was publish…

23/03/18

L’absence injustifiée ne constitue pas une faute

L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore appré…

14/03/18

Requalification du CDD en CDI et conséquences juridiques

En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le…

16/02/18

Réformes du Code du Travail: Dernières modifications et projets en cours

Notre Newsletter du mois de juillet 2017 faisait le point sur la réforme en cours relative à certains congés spéciaux[1]. Cette réforme a abouti en fi…

26/01/18

Reform of the employees' extraordinary leave

The law of 15 December 2017, which entered into force on 1 January 2018, has modified extraordinary leave, mostly in favour of employees. The table b…

19/01/18

Licenciement économique et analyse par le juge des bilans de l’employeur

Jugement intéressant sur l’office du juge en matière de licenciement économique.  S’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité des ch…

15/01/18

Les formes de la démission

Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition…

10/01/18

Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.

L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisa…

26/12/17

Law amending certain paid leaves

A law aiming at reforming leave for family reasons and certain extraordinary paid leave was published in the official gazette (Mémorial A) o…

08/12/17

Petit clin d’œil aux pères des temps modernes

Il serait équitable de finir cette année 2017, parsemée d’initiatives en matière de défense des droits des femmes - initiatives que nous saluons et so…

25/10/17

Internal Regulations : an essential tool for the employer

Means of communication between employers and employees, governance instruments in international groups and internal regulations influence the terms of…

23/10/17

Limoger les seniors est-il rentable?

Dans une ère où il semble plus judicieux, pour être ou devenir compétitif, de restructurer ou de rationaliser[1], le licenciement des senior…

13/10/17

Monitoring of the use by an employee of a professional instant messaging service for personal purposes: court …

On 5 September 2017, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (hereinafter the “ECHR” or the “Court”) examined for the first time the i…

14/08/17

Paiement de commission : un engagement oral peut-il remplacer les dispositions du contrat de travail ?

Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augm…

11/08/17

Prime de fin d’année : petit rappel des principes

Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du cont…