Recouvrement de créances
Gérer les impayés par les procédures amiables et judiciaires.
La procédure de recouvrement est une démarche réalisée par une entreprise souhaitant que l'un de ses débiteurs s'acquitte de la créance contractée auprès d'elle. Une simple relance de la part de l'entreprise ne suffit généralement pas à obtenir gain de cause et à encaisser les sommes dues.
- Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés dès la phase de négociation et de rédaction contractuelle.
- Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour assurer la réussite de sa démarche contentieuse.
À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'assurer la prévention et la gestion du recouvrement des créances de votre entreprise.
- Juristes et directeurs juridiques.
- Credit managers, directeurs financiers et administratifs.
- Responsables du contentieux et du recouvrement.
Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels
- Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat.
- Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente.
- Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties.
Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
- Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme.
- Négocier l'abandon partiel de créances.
- Recourir à l'intervention d'un huissier.
- Accorder un délai de paiement : le moment où le décider.
Exercice d'application : rédaction de l'accord de délai de paiement.
Recourir au recouvrement judiciaire des impayés
- Préparer l’action en paiement : pièces et documents contractuels nécessaires.
- Le recours à un huissier de justice.
- Les procédures d’exécution forcée.
- Les mesures conservatoires.
- Le traitement des entreprises en difficulté : redressement et liquidation judiciaires.
- Les avantages pour le créancier muni de privilèges et de sûretés.
Gérer le recouvrement de créances à l’étranger
- Analyser la procédure européenne d'injonction de payer.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Chaque année au Luxembourg, ce sont des milliers d’entreprises qui sont confrontées à des retards de paiement ou des impayés de la part de leurs clients. Dans un pays où le terme moyen de paiement inter-entreprises dépasse les 60 jours, le recouvrement de créances est un enjeu très concret. Pour éviter les défaillances en chaîne, il faut donc que les équipes chargées de la Trésorerie maîtrisent parfaitement les procédures de recouvrement, à la fois amiables et judiciaires. Éléments de réponse, issus de notre formation “Recouvrement de créances”.
Quelles sont les procédures de recouvrement au Luxembourg ?
Prenons l’exemple d’une PME luxembourgeoise victime d’un impayé de 10 000€. Sa première action sera d’entamer un recouvrement amiable. Concrètement, elle enverra au débiteur une première lettre de rappel sous 15 jours, puis une mise en demeure formelle en recommandé 15 jours plus tard.
Ce courrier de mise en demeure est un point absolument crucial : il fait courir les intérêts de retard et servira de preuve en cas d’action en justice. En parallèle, l’entreprise pourra mandater un médiateur, tiers neutre, pour tenter de trouver une solution à l’amiable (rééchelonnement de la dette, remise partielle, etc.).
Si le recouvrement amiable échoue, deux options contentieuses s’offrent à l’entreprise créancière :
- La plus rapide est l’injonction de payer européenne, procédure simplifiée applicable pour les créances transfrontalières incontestées. L’entreprise dépose sa demande sur un formulaire type, sans audience, et obtient un titre exécutoire sous 30 jours en moyenne.
- Sinon, elle devra engager une action au fond devant le tribunal compétent (justice de paix ou tribunal d’arrondissement selon le montant), une procédure plus longue mais incontournable si la créance est contestée. L’expertise d’un avocat est alors indispensable pour constituer un dossier solide.
Comment recouvrer efficacement une créance impayée ?
Agir vite, c’est la clé ! Au Luxembourg, les chances de recouvrer une créance passent de 80% avant 3 mois de retard à moins de 50% au-delà de 6 mois. Chez ABILWAYS, nous recommandons à nos apprenants et leur montrons comment mettre en place des process de relance automatisés dès le premier jour de retard.
Autre bonne pratique : bien qualifier sa créance et réunir toutes les preuves documentaires. Devis accepté, bons de commande, bons de livraison, factures, contrats, CGV à jour - c’est ce dossier qui permettra de faire plier le débiteur à l’amiable ou d’obtenir gain de cause en justice. Souvent, les entreprises musclent leur recouvrement et font appel à un huissier. Sur le volet amiable, il apportera un effet “coup de pression” généralement décisif auprès des mauvais payeurs.
Et sur le volet judiciaire, il pourra engager des procédures d’exécution rapides et efficaces : saisie sur compte bancaire, saisie-attribution de créances, etc.
Quel est le tribunal compétent selon le montant des créances ?
La règle est simple : au Luxembourg, le juge de paix est compétent pour toutes les créances inférieures à 15 000€, au-delà c’est le tribunal d’arrondissement.
Mais attention, le juge de paix est saisi au lieu du domicile du débiteur, tandis que le tribunal d’arrondissement est saisi au siège social du créancier. C’est un détail procédural qui peut avoir son importance.
Le Président du tribunal aura aussi un rôle clé dans certains cas, en particulier pour les référés provision.
Par exemple, si une entreprise cliente est en procédure collective, le Président pourra ordonner le paiement immédiat de l’intégralité de votre créance, pour peu qu’elle soit contractuellement incontestable.
Quels sont les frais de recouvrement à prévoir ?
Le poste principal, ce sont les intérêts de retard. Au Luxembourg, sauf mention contraire dans le contrat, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 8 points. Donc pour une dette de 10 000€ avec un an de retard, cela représente 800€ d’intérêts.
C’est pourquoi nombre de cabinets conseillent à leurs clients d’inclure une clause pénale et une indemnité forfaitaire de recouvrement (maximum 40€) dans leurs Conditions Générales de Vente.
Côté judiciaire, le coût variera selon la procédure :
- Pour une injonction de payer européenne, comptez 250 à 500€ de frais d’avocat et quelques dizaines d’euros de frais de greffe.
- Pour une action au fond, les frais d’avocat seront plutôt entre 1500 et 5000€ selon la complexité, plus 100 à 200€ de frais de justice.
Mais rassurez-vous : en cas de succès, ces frais pourront être mis à la charge de votre débiteur au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois.
Comment fonctionne l’injonction de payer européenne ?
L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée créée en 2006 pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières non contestées. Son grand avantage : nul besoin de se déplacer ou d’être représenté par un avocat à l’étranger. Le créancier remplit simplement un formulaire type, l’envoie au tribunal compétent (celui du pays du débiteur), et obtient une IPE exécutoire sous 30 jours en moyenne.
Une entreprise au Luxembourg peut donc activer une IPE pour des clients actifs au Benelux, en Allemagne ou en France. Le taux de succès est élevé et les coûts réduits. Le seul écueil est de bien s’assurer que sa créance est incontestable (fondement, montant, échéance), autrement le débiteur sera facilement en mesure de faire opposition.
Quelles sont les étapes clés du recouvrement judiciaire ?
La première étape, cruciale, est la phase amiable préalable. Même si une action en justice semble inévitable, il faut méthodiquement relancer son débiteur et lui adresser une mise en demeure en bonne et due forme, en lui laissant un délai raisonnable pour s’exécuter. Cela renforcera votre position devant le juge.
Si la voie amiable est infructueuse, vous saisirez le tribunal compétent par voie d’assignation (délivrée par huissier). S’en suivront les traditionnels échanges de conclusions, une audience de plaidoiries, puis le jugement. Tout l’enjeu est de convaincre le juge du bien-fondé de votre créance, d’où l’intérêt d’avoir un dossier documentaire solide.
Une fois obtenu votre jugement, reste à le faire exécuter. C’est là qu’intervient à nouveau l’huissier de justice, votre meilleur allié. Il pourra procéder à des saisies (comptes bancaires, créances, biens mobiliers) pour obtenir un paiement forcé. À ce stade, la célérité est de mise, avant que votre débiteur n’organise son insolvabilité.
Comment prévenir efficacement les impayés ?
La meilleure stratégie de recouvrement reste la prévention des impayés.
Il existe pour cela quelques réflexes simples mais salvateurs.
- Bien choisir ses clients et partenaires en analysant systématiquement leur santé financière (bilans, incidents de paiement, privilèges).
- Sécuriser ses contrats en prévoyant des garanties (acompte, caution solidaire), des pénalités dissuasives et un droit de rétention.
- Facturer rapidement et mettre en place des relances dès le premier retard.
Lors de votre formation chez ABILWAYS, vous apprendrez dans le détail leur mise en place très concrète. Vous examinerez, sur la base d’études de cas, les outils qui existent pour s’assurer contre le risque d’impayés, comme l’affacturage ou l’assurance-crédit. Autant de solutions qui permettent de conjuguer croissance du CA et sérénité.
Le recouvrement de créances est souvent vécu comme un parcours du combattant par les entreprises. Entre démarches amiables infructueuses et procédures judiciaires complexes, beaucoup se sentent démunies. Pourtant, des solutions existent comme nous l’avons vu. En mixant prévention, réactivité et utilisation des bons leviers (relances, huissiers, procédures européennes), il est possible de réduire drastiquement son taux d’impayés et sécuriser sa trésorerie, en commençant par mettre en place des process rodés et bien maîtriser le cadre légal luxembourgeois.