Transfer pricing

Qu’est-ce que le prix de transfert / transfer pricing ?

Le prix de transfert, ou “transfer pricing” en anglais, désigne le prix des transactions réalisées entre des sociétés appartenant à un même groupe, mais situées dans des pays différents. Cela peut concerner des :

• Ventes de biens (matières premières, produits finis),
• Prestations de services (management fees, refacturation de coûts de siège),
• Redevances pour l’utilisation d’actifs incorporels (brevets, marques),
• Transactions financières (prêts intra-groupe, garanties, cash pooling).

L’enjeu du prix de transfert est double : il permet d’une part d’optimiser l’allocation des profits au sein du groupe, en localisant une partie de la base taxable dans des pays à fiscalité avantageuse. D’autre part, il vise à assurer la juste rémunération de chaque entité pour les fonctions exercées, les risques assumés et les actifs engagés.

Mais fixer des prix de transfert n’est pas sans risques : en cas de sous-évaluation ou de surévaluation, les entreprises s’exposent à une double imposition des profits en cas de redressement par une administration fiscale, ainsi qu’à de lourdes pénalités.

Comment fonctionne le prix de transfert en pratique ?

Concrètement, la détermination d’un prix de transfert passe par quatre étapes clés.

L’analyse fonctionnelle

Il s’agit de comprendre en détail qui fait quoi au sein du groupe, en termes de fonctions exercées (production, R&D, distribution, etc.), de risques assumés (risques industriels, financiers, commerciaux) et d’actifs incorporels détenus (brevets, marques, savoir-faire). L’idée est d’identifier la contribution de chaque entité à la création de valeur globale.

L’analyse de comparabilité

Il faut identifier des transactions similaires réalisées entre des entreprises indépendantes sur le marché libre, pour voir à quel prix elles sont facturées. C’est le principe de pleine concurrence (“arm’s length principle”) qui prévaut ici : le prix de transfert doit être aligné sur ce que des parties non liées auraient négocié dans des conditions comparables.

Le choix de la méthode de prix

L’OCDE recommande cinq méthodes principales, classées en deux catégories. Les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (prix comparable sur le marché libre, prix de revente, coût majoré) et les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (partage des bénéfices, marge nette). Le choix dépendra du type de transaction, de la disponibilité des comparables et de la répartition des fonctions et risques.

La fixation et le test du prix

Une fois la méthode choisie, il faut calculer une fourchette de pleine concurrence et positionner son prix à l’intérieur. Si le prix s’écarte significativement de cette fourchette, il faut le justifier par des analyses complémentaires ou envisager un ajustement.

Exemple concret : filiale luxembourgeoise d’un groupe européen

Prenons l’exemple d’une société que nous nommerons LuxTech, filiale luxembourgeoise qui vend des logiciels de gestion à sa maison-mère allemande GermanSoft.

Le contexte

• LuxTech développe et maintient les logiciels dans ses bureaux de Luxembourg-ville, avec une équipe de 50 informaticiens.
• GermanSoft commercialise ces logiciels sous sa propre marque et les distribue auprès de PME allemandes.

L’analyse fonctionnelle révèle :

• LuxTech réalise l’intégralité des développements informatiques, du design à la mise en production.
• GermanSoft définit les besoins clients et assure le support et la maintenance des logiciels.

L’analyse de comparabilité identifie :

• Une vingtaine de transactions comparables entre éditeurs de logiciels et distributeurs indépendants.
• Une fourchette de taux de redevance de pleine concurrence pour l’éditeur : entre 20% et 30% du chiffre d’affaires.

La conclusion

• LuxTech fixe le taux de ses redevances à 25% du chiffre d’affaires réalisé par GermanSoft.
• Ce taux, situé dans la médiane des comparables, rémunère correctement la propriété intellectuelle de LuxTech.
• LuxTech prépare un dossier de prix de transfert complet, incluant la sélection des comparables et les projections financières.

Cet exemple illustre une problématique courante au Luxembourg, où de nombreux groupes internationaux localisent leurs actifs immatériels. Il montre aussi l’importance d’une analyse fonctionnelle poussée afin de bien comprendre la chaîne de valeur - ainsi que d’un benchmark fiable pour fixer un taux de redevance arm’s length. Deux fondamentaux qui font l’objet d’un focus particulier dans notre formation Abilways.

Quelles sont les principales règles de prix de transfert ?

Le cadre réglementaire des prix de transfert repose sur plusieurs piliers complémentaires.

Au niveau international, ce sont les principes de l’OCDE qui font référence. Énoncés dès 1995 et régulièrement mis à jour, ils définissent les grandes lignes directrices en matière de méthodes de prix, d’analyse de comparabilité et de résolution des différends. Sans être juridiquement contraignants, ces principes sont repris par la plupart des États membres dans leur législation nationale.

Au niveau européen, plusieurs directives anti-évasion fiscale (ATAD) sont venues renforcer les exigences de transparence et de documentation des prix de transfert. Elles imposent notamment aux grands groupes de préparer un fichier principal (master file), des fichiers locaux par pays (local files) et une déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting) détaillant la répartition mondiale de leurs bénéfices et impôts.

Au Luxembourg, les règles de prix de transfert ont été introduites dans la loi fiscale dès 2011. Elles reprennent les principes de l’OCDE, tout en prévoyant des obligations documentaires spécifiques. Ainsi, depuis 2017, les contribuables doivent préparer un fichier local pour toutes leurs transactions intra-groupe dépassant 100 000 €. Ce fichier doit contenir une analyse fonctionnelle et de comparabilité, le choix et l’application de la méthode de prix et les états financiers testant les résultats.

Pour les transactions les plus importantes ou complexes, il est possible de conclure avec l’administration fiscale luxembourgeoise un accord préalable en matière de prix de transfert (APP ou "APA"). Valable généralement pour 5 ans, cet accord sécurise le traitement fiscal futur en validant a priori la politique tarifaire du groupe. Une option intéressante pour prévenir les risques de redressement.

Quelles sont les conséquences d’un prix de transfert incorrect ?

Fixer un prix de transfert non conforme au principe de pleine concurrence, c’est s’exposer à de lourdes conséquences financières et juridiques.

La double imposition des bénéfices

Si l’administration fiscale d’un pays considère qu’un prix est sous-évalué, elle peut réintégrer la différence dans la base taxable locale et réclamer un impôt supplémentaire. Mais sans ajustement corrélatif dans l’autre pays, les mêmes bénéfices se retrouvent imposés deux fois.

Les pénalités et intérêts de retard

En cas de manquement à leurs obligations documentaires, les entreprises peuvent se voir appliquer des amendes allant de 10 000 € à 0,5% du montant des transactions concernées. S’y ajoutent souvent des intérêts de retard (0,6% par mois au Luxembourg), ainsi que d’éventuelles sanctions pour défaut de coopération ou manœuvres frauduleuses.

La requalification en acte anormal de gestion

Lorsqu’une société consent à une autre un avantage sans contrepartie, au détriment de ses propres intérêts, le fisc peut considérer qu’il s’agit d’un transfert de bénéfices abusif. Les flux seront alors réintégrés dans le résultat et lourdement taxés. Pire : en cas de répétition, la société mère pourrait voir sa responsabilité engagée pour abus de biens sociaux ou même blanchiment de fraude fiscale !

Le déclenchement d’un contrôle fiscal approfondi

Face à des prix de transfert douteux, l’administration n’hésitera pas à lancer une vérification de comptabilité pour passer au crible l’ensemble des comptes, contrats et transactions du groupe. Avec à la clé un risque de redressements multiples s’étalant sur plusieurs années.

Focus sur les nouvelles exigences en matière de prix de transfert

Depuis quelques années, sous l’impulsion des travaux de l’OCDE sur l’érosion des bases fiscales (BEPS), on assiste à un renforcement tous azimuts des règles de prix de transfert.

Transparence accrue

La directive européenne DAC6 impose aux intermédiaires (avocats, conseillers) de déclarer à l’administration tout schéma potentiellement agressif, y compris ceux impliquant des prix de transfert. Quant à la déclaration pays par pays (CBCR), elle pourrait bientôt devenir publique et accessible à tous !

Limitation des dispositifs préférentiels

Exit les régimes fiscaux trop généreux pour les brevets et autres actifs incorporels, façon “patent box”. Terminé aussi les rescrits fiscaux accordés sans contrôle, sur le modèle des “tax rulings” luxembourgeois ayant bénéficié à Amazon ou Apple. Désormais, pour prétendre à un traitement de faveur, il faut justifier d’une activité substantielle et d’une réelle création de valeur locale.

Durcissement des contrôles et des sanctions

Partout, les vérifications fiscales ciblant les prix de transfert se multiplient. Leur durée s’allonge, les demandes de documents et d’explications s’intensifient, les redressements s’alourdissent. Au Luxembourg, les pénalités pour défaut de dépôt de la déclaration pays par pays ont été portées à 250 000 € en 2021.

S’il est un domaine où les entreprises ne peuvent plus naviguer à vue, c’est bien celui des prix de transfert. Outils d’optimisation fiscale hier, les prix de transfert sont devenus aujourd’hui de véritables instruments de sécurisation et de compétitivité. Bien les maîtriser, c’est se donner les moyens de tirer son épingle du jeu dans un environnement toujours plus concurrentiel et réglementé.

C’est précisément l’ambition de notre formation “Transfer Pricing” : vous transmettre en deux jours l’essentiel des clés techniques, juridiques et pratiques pour optimiser et sécuriser vos prix de transfert (analyses fonctionnelles, études de comparabilité, choix des méthodes, obligations documentaires, gestion des contrôles fiscaux).