Maîtriser le calendrier de la directive DAC6
- Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019.
- Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative : fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois en raison du covid-19.
- Effet rétroactif au 25 juin 2018.
- Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020.
Maîtriser les dispositifs à déclarer
- Définir la notion de « dispositif transfrontalier ».
- Identifier ce qu’on entend par la notion de « montage agressif ».
- Les différents types de marqueurs : les marqueurs généraux, les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal et les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières.
- Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne.
- Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.
- Notion d’action conjointe.
- Les impôts visés et ceux non visés par DAC6.
Cas pratiques : analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs.
Identifier les personnes tenues de déclarer
- Les professionnels concernés : notion d’intermédiaires.
- Pluralité d’intermédiaires.
- Les professionnels non concernés : les professionnels hors de l’Union européenne, les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel.
- Obligation déclarative des contribuables.
Lister les informations à fournir et les délais à respecter
- Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent.
- Délai de 30 jours.
Appréhender les sanctions encourues et les impacts pour les intermédiaires
- En cas de non-transmission d’un montage agressif : amende, sanction administrative, risque de réputation.
- En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif.
- Loi du 25 mars 2020 : amende pouvant aller jusque 250.000 €.
- Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours.
Objectifs
- Saisir la définition des notions contenues dans cette réglementation.
- Maîtriser les différents marqueurs et les reconnaître dans les structures luxembourgeoises.
- Déterminer les professionnels concernés, les informations à fournir et les sanctions encourues.
Compétences acquises
À l’issue de cette formation, vous serez capable d’analyser les structures luxembourgeoises au vu des différents marqueurs définis par DAC6 pour identifier les montages fiscaux transfrontaliers agressifs.
