Une nouvelle directive européenne 2024/2831 [1](la « Directive ») visant à …
The Law of 24 July 2024 aimed at transposing the EU Directive No 2019/1152 …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine…
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L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du tra…
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Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un com…
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La loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progr…
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Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique …
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In June 25th 2018 the Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg issued a draft law 7324 (the “Draft Law”) implementing a time-sav…
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Le contrat de travail signé entre les parties pour la durée déterminée allant du 2 mars 2015 au 30 juillet 2015 indique que le salarié « est engagé en…
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Which social security system is applicable when an internationally seconded employee is replaced by another internationally seconded employee with an …
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The Law of 1 August, 2018 establishing the national commission for data protection and the general scheme on data protection[1] (hereinafter “the Law”…
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Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat d…
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A ce comportement fautif du salarié dans le mois précédent son licenciement viennent encore s’ajouter ses absences injustifiées depuis le 28 juillet 2…
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Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu de retenir comme avéré le fait du 15 novembre 2013 et de dire que le comportement déloyal de A…
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Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant l…
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A partir du 1er août 2018 l’indice applicable aux salaires sera augmenté pour l’élever à 814,40 (anciennement 794,54). Cette hausse indiciaire im…
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The “omnibus” law of April 8th 2018, effective since April 15th 2018 (hereinafter the “Law”), amends many provisions of the Labour Code in order to st…
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Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle es…
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L’absence injustifiée de cinq journées de travail d’affilée est un motif suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate des relations de trav…
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La démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de c…
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Contrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le lieu d’habitation du salarié eût été le motif justifiant son…
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« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle…
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