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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
By the Law of 23 July 2015(1) coming into force on 1 January 2016, the procedure on internal and external redeployment has been changed.&nbs…
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The Law on Social Dialogue(1) constitutes a significant reform in relation to staff representation and the powers granted to staff delegatio…
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Après plus de 3 ans d’attente et de vives négociations, le projet de loi n° 6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises vien…
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On 23 July 2015, a new law concerning the reform of social dialogue (hereafter the “Law”) was enacted which profoundly changes the situation of staff …
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Un arrêt récent de la Cour d’Appel du 21 mai 2015, n° 40618 du rôle, est venu conforter une jurisprudence bien établie en matière de preuve du contrat…
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On 10 March 2015, the Luxembourg tax authorities released a new circular letter (the “New Circular”), taking effect immediately and cancelli…
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Une décision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 mars 2014 rendue par la XIIème chambre correctionnelle avait provoqué une petite révolution…
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Implementation of the Regulation (EU) 648/2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (EMIR) ESMA/2015/775 (the "Q&A").…
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The Minimum Corporate Income Tax (hereafter "Min CIT") as applicable from the year 2013 introduced a two stage approach to determine to which Min CIT …
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Il est de pratique courante que suite à un licenciement avec effet immédiat, l'employeur et le salarié concluent une transaction.
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The Luxembourg tax authorities issued a new circular n° 104/1 on November 20th 2014 (hereafter the "Circular"), setting forth the evaluation rules for…
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L'absentéisme est une problématique récurrente pour tout employeur et une source de désorganisation au sein de l'entreprise.
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The CNPD and the Luxembourg Chamber of Employees published extensive guidelines about surveillance in the workplace in a brochure dated 7 October 2014…
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Dans une récente affaire, la Cour d'appel (Cour d'appel, 5 décembre 2014, n°38929 du rôle) a clarifié une question de droit visant à préciser la porté…
Lire plusWithin the framework of our membership to the ELG (Energy Law Group), David Maria, Partner and Delia Nitescu, Senior Associate have contributed an art…
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On 16 September 2014, the OECD released recommendation documents on the following first 7 elements of the BEPS Action Plan: Action 1: addressing the c…
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Le téléchargement illégal de données informatiques est un problème auquel les employeurs sont souvent confrontés, notamment en cas de procédure de lic…
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Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
Lire plusRemuneration policy has been implemented at the European level explaining that one main factor of the financial crisis was the inappropriate remunerat…
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