A wave of relief swept through businesses within the competition law landsc…
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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
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Le 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
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La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
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La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
Lire plusLe 25 mai dernier a été déposé à la Chambre des Députés le projet de loi 6437 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions c…
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