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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On September 3, 2014, the European Court of Justice ("ECJ") issued a judgment in response to a request from the Hof van Beroep te Brussel ("Court of A…
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On 13 May 2014 the European Court of Justice (“ECJ”) rendered a decision in a case in which the Court had to answer important questions relating to …
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In a decision of 27 March 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) held that Article 8(3) of Directive 2001/29/EC (the “Copyright Dir…
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In 2012, the Court of Appeal of Svea (Sweden) submitted to the European Court of Justice (“ECJ”) preliminary questions on whether providing hyperlin…
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On 23 January 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Tribunale di Milano (“Milan Court of Fir…
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Le projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…
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Une marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…
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Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
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Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
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On 9 July 2013 a new law amending the Code of Commerce was enacted in Luxembourg (the “Law”). The Law introduces the right for a depositor to claim th…
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Today the Article 29 Working Party ("WP29")[1] published a working document on how consent for cookies may be obtained. The WP29's opinions and w…
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