Précisions utiles concernant les demandes de renseignements en matière de droit de la concurrence

Une demande de renseignements, émise par le Conseiller désigné du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif individuel. En ce sens, dans un jugement du 28 mai 2018, le Tribunal administratif a rappelé que « l’acte émanant d’une autorité administrative, pour être sujet à un recours contentieux, doit dès lors constituer, dans l’intention de l’autorité qui l’émet, une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, c’est-à-dire un acte de nature à produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de celui qui réclame ». Une demande de renseignements ne répond pas à ces critères.

Les entreprises qui reçoivent des demandes de renseignement du Conseil de la concurrence ont donc tout intérêt à répondre à ces demandes compte tenu du fait que le Conseil peut imposer des amendes se chiffrant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque, intentionnellement ou non, en réponse à une demande de renseignement, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit. En plus, le Conseil peut contraindre les entreprises à répondre à ces demandes de renseignements sous peine d’astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date qu’il fixe dans sa décision de demande de renseignement.