Nouvelle loi concernant les marchés publics : vers une plus grande efficacité ?

Avec un retard de presque 22 mois, la Chambre des Députés vient de transposer les Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en droit national en adoptant le 8 février 2018 le Projet de loi n° 6982 sur les marchés publics. Ce texte porte réforme globale du droit applicable aux marchés publics.

L’objectif consiste à améliorer le droit des marchés publics et à faire en sorte que les ceux-ci deviennent un véritable instrument de stratégie politique. En effet, à l’avenir, des critères sociaux et environnementaux joueront un plus grand rôle dans l’attribution des marchés publics. Par ailleurs, les marchés publics seront considérés comme un instrument en faveur de l’innovation.

Ainsi, le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse est sensiblement modifié, dans le sens où le prix n’est plus le seul critère applicable pour l’adjudication d’un marché public. Ceci aura probablement pour effet qu’il y aura un rapprochement entre le prix de l’offre et le prix final des prestations, de manière à ce qu’une meilleure gestion des budgets devrait être possible.

En outre, la réforme du droit sur les marchés publics vise à simplifier la passation des marchés publics et à alléger les contraintes pesant sur les acheteurs publics, ainsi que sur les opérateurs économiques. Un des buts de la réforme consiste à réduire les contraintes bureaucratiques, ce qui est sans doute respectable. Toutefois, à la lecture du projet de loi, il est douteux que cet objectif puisse effectivement être atteint.

Finalement, la réforme du droit applicable aux marchés publics cherche à mieux prévenir les conflits d’intérêt, le favoritisme et la corruption. Il reste à voir si les nouvelles règles sur les marchés publics arriveront à y contribuer.

En conclusion, la réforme a emprunté la bonne direction, bien que cette matière juridique ne semble que limitativement décomplexifiée. Les nombreuses procédures possibles, soumises à des conditions distinctes, maintiennent le caractère compliqué du droit applicable aux marchés publics. Pour l’instant, il est trop tôt pour déterminer si les objectifs politiques fixés seront atteints ou s’il faudra réformer à nouveau le droit sur les marchés publics.