Renforcement de l’autonomie communale par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle cherchant à savoir si l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976 portant création d’un Fonds pour l’emploi en ce qu’il instaure une contribution supplémentaire enlevant aux communes une part substantielle de leurs recettes provenant de l’impôt commercial sans pour autant préciser les modalités de détermination de cette contribution est conforme à l’article 107, paragraphe (1) de la Constitution.

Le 8 décembre 2017, la Cour a considéré que l’article en cause est contraire au principe de l’autonomie communale tel qu’ancré dans le texte constitutionnel, dans la mesure où la Constitution exige, pour une contribution supplémentaire provenant d’un impôt communal, que le mécanisme mis en place soit déterminable à partir du texte de loi sur base de conditions et modalités suffisamment précises fixées dans la loi.

Il est encore à noter que les juges ont analysé l’article 107, paragraphe (1), de la Constitution à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale. Donc, pour la première fois dans son histoire, la Cour a interprété une norme constitutionnelle tout en tenant compte d’un texte de droit international, ce qui souligne que la Constitution n’est pas un texte isolé, mais un instrument juridique faisant partie de l’engrenage des normes applicables au Luxembourg.