Un arrêt décisif pour Uber : qualification de cette startup en tant que « service dans le domaine des transports »

La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en ce que « un service d’intermédiation […] qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant, dès lors, de la qualification de « service dans le domaine des transports » ».

Le service offert par Uber ne constitue donc pas un « service de la société de l’information » mais un « service dans le domaine des transports », les Etats membres pourront alors réglementer les conditions de prestation de ce service. Le modèle d’Uber pourra, par conséquent, être soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux taxis.