Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE.

Le commerce électronique a connu une croissance constante ces dernières années concernant tant les entreprises que les consommateurs. Le pourcentage de personnes âgées de 16 à 74 ans qui ont déjà commandé des biens ou services en ligne est passé de 30% en 2007 à 55% en 2016.

Cette évolution a eu des impacts significatifs sur le comportement d’achat des consommateurs et sur les stratégies adoptées par les entreprises. La transparence des prix s’étant considérablement accrue avec le commerce en ligne, le consommateur peut aujourd’hui comparer les prix et passer d’un site à l’autre afin de trouver la meilleure offre. Ceci implique une forte concurrence par les prix ayant une influence tant sur les ventes en ligne que les ventes hors ligne. Afin de s’adapter le plus vite possible aux prix des concurrents, les entreprises disposent des logiciels d’ajustement automatique. Cette évolution a créé des modèles alternatifs de distribution en ligne, telles que les places de marché en ligne permettant un accès facile avec des efforts limités aux clients.

Quant aux contenus numériques, le commerce électronique s’est concentré sur la distribution de contenus audiovisuels et musicaux. La transmission en ligne permet de réduire les coûts de diffusion et une flexibilité accrue par rapport aux technologies classiques. Le plus grand enjeu en matière de contenus numériques est la jouissance de droits connexes tels que le droit aux technologies et à leur utilisation, les droits de diffusion ainsi que les droits géographiques.

Or, le commerce électronique fait aussi naître de nouveaux problèmes de concurrence, notamment une distribution sélective de la part des producteurs ou des restrictions à la vente et la publicité en ligne dont les restrictions tarifaires constituent de loin la partie la plus répandue. Par ailleurs, il y a des restrictions de vente sur les places de marché en ligne et des restrictions géographiques.

En ce qui concerne les contenus numériques, les problèmes concurrentiels relèvent des restrictions contractuelles figurant dans les contrats de licence, telles que l’étendue de ces droits, la restriction territoriale/géographique, la durée des contrats et les structures de paiement.

Un autre défi non négligeable est l’utilisation de grandes quantités de données souvent désignées comme les « big data ».

Tenant compte de ces nouveaux défis, la Commission veillera à la bonne et cohérente application des règles de concurrence de l’UE sur les pratiques commerciales apparues avec le commerce électronique et représentant un danger éventuel pour le fonctionnement du marché numérique.