Des garanties procédurales renforcées dans le cadre de la procédure pénale

Depuis l’époque napoléonienne la procédure en matière correctionnelle était régie par le Code d’instruction criminelle. Désormais, sous l’influence de l’Union européenne et suite à l’entrée en vigueur de la Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, ce code s’appelle « Code de procédure pénale ». Or, ce changement cosmétique n’est pas la seule nouveauté introduite par la loi visée. En effet, les garanties procédurales en matière pénale sont considérablement renforcées.

Premièrement, toute personne poursuivie pénalement, toute victime et toute partie civile ont droit à un interprète durant toute la procédure pénale, dès lors qu’elles ne comprennent pas la langue utilisée dans le cadre de la procédure pénale. De même, les personnes concernées ont aussi le droit à ce que tous les documents essentiels auxquels la personne concernée a le droit d’accéder sont traduits, dans un délai raisonnable, dans une langue qu’elle comprend.

Il faut noter que la personne faisant semblant de ne pas comprendre la langue de procédure est punie et doit payer les frais d’interprétation et de traduction.

Deuxièmement, toute personne faisant l’objet d’une procédure pénale a le droit de se faire assister par un avocat à partir du commencement de la procédure en cause.

Troisièmement, la victime est informée des aides auxquelles elle a droit et auxquelles elle peut recourir. Elle a notamment droit à une série d’informations.

Quatrièmement, toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui est victime d’une infraction pénale commise dans un autre Etat membre de l’Union Européenne peut déposer plainte auprès des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg, si elle n’a pas pu faire cette plainte dans l’Etat membre où l’infraction a été commise.

Cinquièmement, le prévenu, la partie civile et toute autre personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel ont le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. Toutefois, il convient de préciser qu’il faut respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant de communiquer des renseignements extraits du dossier ou de publier ou faire publier des documents, pièces ou lettres intéressant une instruction en cours.

La récente réforme du droit applicable en matière correctionnelle renforce les droits de la défense et constitue ainsi un élément-clé dans la consolidation de l’État de droit.