La vente à distance des médicaments non soumis à prescription

Le 27 avril 2017, la Chambre des Députés a adopté une loi permettant la vente des médicaments non soumis à prescription par l’intermédiaire d’internet. Ce texte peut être considéré comme une avancée, puisqu’il tient compte des récentes évolutions de la société. Toutefois, il y a lieu de se demander si cette loi est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux dispositions relatives à libre prestation des services.

Premièrement, il convient de noter que les médicaments disposant, entre autres, d’une autorisation de mise sur le marché et d’un prix au public sont inscrits sur une liste positive des médicaments autorisés au Luxembourg. Cette liste fixe le prix au public que le pharmacien ne peut dépasser. Or, la fixation des prix des médicaments porte atteinte à l’article 34 du TFUE qui « doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale […] qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation […] » (CJUE, arrêt du 19 octobre 2016, aff. C‑148/15, Deutsche Parkinson Vereinigung eV c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV). Il est à noter que cette solution jurisprudentielle est transposable aux médicaments non soumis à prescription.

Partant, il est possible que l’ouverture du marché de la vente des médicaments non soumis à prescription à des pharmacies vendant, à partir de l’étranger, ces produits par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet sur le territoire du Luxembourg pourrait accroître le risque d’une condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 34 du TFUE en raison de la fixation des prix des médicaments.

Deuxièmement, il y a lieu de constater que les conditions auxquelles sont soumises les pharmacies vendant des médicaments non soumis à prescription par l’intermédiaire d’internet sont élevées, de manière que la vente à distance des médicaments offre les mêmes garanties de sécurité que la vente des médicaments dans une pharmacie traditionnelle. Malgré ces conditions exigeantes, les pharmacies vendant des médicaments à distance ne sont pas autorisées à vendre des médicaments soumis à prescription. Il n’est pas exclu que cette limitation de la vente des médicaments à distance constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation.
L’ouverture de la vente des médicaments non soumis à prescription vers le marché européen héberge donc le risque que le Luxembourg se fasse bientôt attaquer pour violation du droit de l’UE.