Ce vendredi 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg est convoqué :
- pour statuer sur les réclamations introduites à l’encontre des Projets d’Aménagement Général et d’Aménagement Particuliers Quartiers Existants,
- pour décider de l’approbation de ces plans en les modifiant éventuellement sur base de l’avis de la commission d’aménagement ou de la cellule d’évaluation et des réclamations présentées.
1 . En ce qui concerne les décisions du conseil communal relatives au Projet d’Aménagement Général :
Dans les huit jours du vote, la décision générale d’approbation du conseil communal sera affichée selon les procédés habituels et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit des réclamations écrites, avec la décision prise sur base de leurs réclamations.
Les personnes qui désirent agir contre les décisions prises, au regard de leur réclamation et / ou de la décision générale d’approbation, doivent impérativement saisir le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus, sous peine de forclusion. A défaut, toute réclamation, tout recours ultérieur seront déclarés irrecevables.
Le ministre statuera sur les réclamations dont il aura été saisi. Sa décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
2 . En ce qui concerne les modifications apportées par le conseil communal au Projet d’Aménagement Général :
Le conseil communal de la Ville peut modifier certaines dispositions des parties graphique et écrite de ce Plan, notamment sur base de l’avis de la commission d’aménagement et / ou des réclamations introduites.
Les personnes éventuellement concernées par ces modifications, autres que les réclamants eux-mêmes, ne seront pas informées directement.
Seule une consultation des dossiers auprès des services compétents de l’administration communale permettra de connaître le contenu de ces modifications.
Le délai pour formuler des observations à l’encontre de ces modifications auprès du ministre est de quinze jours, à compter de l’affichage de la décision du conseil communal.
3 . En ce qui concerne les décisions du conseil communal relatives aux Projets d’Aménagement Particuliers Quartiers Existants :
Ces décisions seront transmises directement au ministre de l’Intérieur pour approbation. La loi ne prévoit pas de réclamation portée devant le ministre. Seul un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision d’approbation du ministre sera possible.
