La circulaire 781 du 30 septembre précise que l’activité d’administrateur de sociétés constitue une activité économique consistant dans la fourniture de services et conférant ainsi la qualité d’assujetti à la TVA.
Une situation restée floue jusqu’au 30 septembre, date de publication de la circulaire de la Direction de l’Enregistrement et des Domaines.
Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles la TVA ne sera pas applicable :
- Les salariés représentant leurs employeurs en tant qu’administrateurs (leur activité n’est pas exercée à titre d’indépendant) ;
- Les prestations de services effectuées dans le cadre d’une activité honorifique par les membres d’organismes publics, de groupements et de chambres professionnels, de conseils d’administration, de comités de gérance ou d’organes similaires sont exonérées si rémunérées par des jetons de présence ; et
- Les assujettis pouvant bénéficier de la franchise des petites entreprises.
Cette clarification présente donc plusieurs avantages mais nous devons toutefois attirer l’attention sur une problématique : si la rémunération d’un administrateur est soumise à la TVA, car considérée comme une prestation de services, cela devrait engendrer la déductibilité de cette charge dans le chef de la société payant la rémunération. Quid pour les sociétés régulées qui ne peuvent généralement pas - ou seulement partiellement - récupérer la TVA ?
Les conséquences de cette circulaire restent incertaines pour les mois à venir (problématiques à résoudre ? Course à l’immatriculation à la TVA jusqu’à la fin de l’année ?). Les autorités fiscales, quant à elles, pourront compter sur de nouvelles recettes à partir du 1er janvier 2017.
