Le projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil a été déposé en date du 3 septembre 2015. Si ce projet de loi semblait promis à un vote rapide, le dernier avis déposé par le Conseil d’Etat à la Chambre des Députés en date du 25 mars 2016 pourrait considérablement ralentir le processus législatif, le Conseil d’Etat ayant émis une opposition formelle sur un certain nombre de points visés par le projet de loi.
La réforme envisagée tend à moderniser les dispositions applicables en matière de bail commercial en renforçant la protection du preneur.
Le Conseil d’Etat a cependant émis une opposition formelle sur notamment:
- la définition du preneur, telle que prévue à l’alinéa 5 de l’article 1762-4 du projet de loi,
- le mécanisme de résiliation anticipée au profit du preneur prévu par l’article 1762-5,
- certaines des dispositions relatives aux paiements prohibés prévus à l’article 1762-6, le texte du projet de loi étant trop imprécis sur plusieurs des points visés par cet article,
- la modification du contrat prévue par l’article 1762-7,
- les modifications apportées à la cession et la sous-location par l’article 1762-8, ainsi que
- le refus de renouvellement prévu par l’article 1762-15,
- l’application immédiate à tous les contrats en cours et à toutes les procédures en cours de la future loi. La rétroactivité serait de nature à porter atteinte à certains droits des parties en litige.
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle sera, en conséquence, très certainement amendé afin de tenir compte de ces oppositions formelles. Un rapporteur a été nommé en date du 20 octobre 2016.
