Le Conseil de la concurrence s'est à nouveau saisi de sa propre inititiave pour rendre le 16 février 2016 un avis sur un projet de loi, cette fois-ci sur le projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial.
Selon le Conseil de la concurrence, le projet de loi sous avis a, selon l’exposé des motifs, comme objectif de remédier à un déficit de protection du locataire d’un local commercial qui aurait conduit à des situations abusives provoquées soit par les propriétaires des locaux, soit par d’autres commerçants. Ces comportements abusifs auraient entraîné la disparition de nombreux commerces ainsi qu’un renchérissement explosif des engagements financiers requis pour l’ouverture d’un commerce.
Si le projet de loi s’abstient de fixer carrément les prix sur le marché, le Conseil est d’avis que certaines des mesures envisagées sont néanmoins très contraignantes et ne se justifieraient que dans des situations exceptionnelles. En tout état de cause, le projet sous revue vise à renforcer par une série de mesures très intrusives à l’égard de la liberté contractuelle, la protection des preneurs existants surtout au détriment des preneurs potentiels futurs.
Si l’objectif du texte sous revue est d’assurer spécifiquement la diversité des enseignes dans certaines artères commerciales du centre-ville de Luxembourg et de quelques autres villes dans le pays, il risque cependant de verrouiller durablement le marché au profit des enseignes internationales qui se sont entretemps implantées dans ces quartiers du centre-ville.
Au vu de ce qui précède, le Conseil est opposé au projet de loi sous avis.
Reste à voir si l'avis du Conseil de la concurrence sera entendu...
Les conclusions de l'avis du Conseil de la concurrence sont les suivantes:
"Le Conseil est d'avis que certaines des mesures envisagées dans le projet de loi sous avis entravent le bon fonctionnement des mécanismes de concurrence au sein d'une économie de marché et engendrent un potentiel de contentieux avec, comme conséquence, des effets pervers sur l'évolution des loyers. De telles mesures ne se justifient que dans des situations exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas sur le marché des baux commerciaux à Luxembourg. Ce constat vaut notamment pour les dispositions concernant
- l'interdiction de la pratique des "pas-de-porte" versés aux bailleurs,
- la suppression de la pratique de la sous-location,
- la possibilité de la résiliation anticipée du bail réservée au preneur,
- l'encadrement des modalités de changement des contrats,
- le droit au renouvellement quasi-absolu dans le chef du preneur durant les neuf premières années,
- l'obligation de dédommager le preneur par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail par le bailleur."
