Le bail commercial, une réforme en travail

Le bail commercial, dont le régime n’avait plus connu de modifications majeures depuis un arrêté grand-ducal de 1936, reçoit les honneurs d’un nouveau projet de loi n°6864 déposé le 3 octobre 2015.

Le projet, certainement attendu de longue date, ambitionne de refondre intégralement le droit du bail commercial par la reformulation complète des articles situés dans la section III du Code civil.

Parmi les points remarquables du projet l’on notera l’extension expresse du champ d’application du bail commercial aux artisans et industriels, l’opposabilité du bail à un tiers acquéreur sans recourir à la formalité de l’enregistrement, la faculté laissée au preneur de résilier le contrat lorsque sa situation financière est obérée ou l’influence consumériste avec un article portant sur les pratiques contractuelles interdites.

Le projet doit malheureusement être encore considérablement retravaillé. De l’influence belge et française selon le cas il ne restera souvent qu’un amas de règles non intégrées. Ainsi ce qui est amené à devenir le nouvel article 1762-9 du Code civil prévoit-il un délai de résiliation de 6 mois qui paraît déroger à l’article 1737 du Code civil selon lequel à l’expiration du terme fixé, le bail prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Or sous le couvert du nouveau régime, le bail commercial est nécessairement à durée déterminée. L’on pourrait donc en déduire une volonté du législateur de proroger le bail dont le bailleur aurait omis de résilier 6 mois avant le terme. Cependant cette volonté n’apparait nulle part ailleurs. Au contraire, le projet de loi introduit un droit du locataire au renouvellement du bail à loyer dans une fenêtre de 12 à 9 mois avant l’expiration du terme du bail ou 3 mois après réception du congé, ce dernier délai créant donc une confrontation du droit de résiliation et du droit de renouvellement. Qu’en est-il en effet de la situation où ni la résiliation ni le renouvellement ne sont demandés ? C’est là l’une des nombreuses questions que la rédaction du projet de loi laisse ouverte.