One of the major objectives of Directives 2014/23/EU on the award of concession contracts, 2014/24/EU on public procurement and 2014/25/EU on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors is the lessening of the administrative burdens for contracting authorities and economic operators. A key element of that effort is the European Single Procurement Document (“ESPD”). The ESPD consists of a formal statement by the economic operator that the relevant grounds for exclusion do not apply, that the relevant selection criteria are fulfilled and that it will provide the relevant information as required by the contracting authority.
Moreover, a turnover cap has been introduced so that contracting authorities will not be able to set the minimum yearly turnover of potential suppliers at more than twice the estimated contract value, unless there is justification.
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les directives 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession (ci-après, la “Directive Concessions”), 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (ci-après, les “Directives Marchés Publics”) du 26 février 2014 modifient les règles applicables aux marchés publics et aux concessions.
Alors que la commande publique représente près de 19% du PIB dans l’Union européenne, ces directives européennes ont pour objectif la simplification, l’assouplissement, la flexibilité et la modernisation des procédures.
Ces textes, qui doivent être transposés dans les Etats membres pour le 18 avril 2016 (1) au plus tard, prévoient notamment la généralisation du système de déclaration sur l’honneur et la limitation du chiffre d’affaires exigible.
1. Généralisation du système de déclaration sur l’honneur
Afin d’alléger les charges administratives des entreprises qui participent aux procédures d’attribution, les Directives Marchés Publics généralisent le système de la déclaration sur l’honneur « à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par les autorités publiques ou des tiers ».
Cette attestation supposera l’utilisation d’un formulaire européen uniformisé, le document unique marché européen, dénommé “DUME”, dont le projet a été mis en ligne par la Commission européenne. Le volume de ce document (22 pages) suscite cependant des doutes quant à la simplification recherchée.
Le DUME devra être rempli exclusivement de manière électronique mais les Etats membres peuvent reporter l’utilisation du format électronique jusqu’au 18 avril 2018.
Cette « auto-déclaration » permettra au candidat ou soumissionnaire, de démontrer qu’aucune interdiction de soumissionner ne lui est applicable (2) et qu’il satisfait aux critères de sélection relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle.
Par la suite, seul le soumissionnaire auquel il est prévu d’attribuer le marché (ou les candidats admis à présenter une offre) devra effectivement fournir des certificats et documents à jour.
Cependant, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, demander à un soumissionnaire de fournir les certificats ou documents justificatifs requis. Si l’utilisation du DUME évite certes aux candidats et soumissionnaires dans un premier temps de devoir remettre au pouvoir adjudicateur les documents en question, ils devront cependant en disposer afin d’être en mesure de les transmettre à tout moment au pouvoir adjudicateur et, en tout état de cause, en cas d’attribution du marché.
Lorsque, pour déposer une offre complète, le soumissionnaire a recours aux prestations d’autres entreprises, il devra remettre un DUME le concernant et un DUME pour chacune des entreprises concernées (par exemple, celui de son sous-traitant) et, en cas de groupement d’opérateurs économiques (y compris dans le cadre d’une association momentanée), un DUME distinct devra être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
Les opérateurs économiques pourront utiliser un DUME existant, à condition de confirmer la validité des informations y figurant.
On notera toutefois que la Directive Concessions ne reprend pas le concept de DUME mais indique seulement que « les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices vérifient les conditions de participation relatives aux capacités professionnelles et techniques et à la capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires sur la base de déclarations sur l’honneur […]». Il est donc permis de penser que le DUME sera également utilisé pour l’attribution des concessions.
2. Limitation du chiffre d’affaires exigible
Les Directives Marchés Publics prévoient également un plafonnement des exigences relatives à la capacité financière requise pour participer à la procédure afin de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
Ainsi, le chiffre d’affaires annuel exigé par les pouvoirs adjudicateurs ne pourra pas être supérieur au double de la valeur du marché, sauf cas particuliers. Cette limitation n’existe pas dans la Directive Concessions.
Enfin, les Directives Marchés Publics et Concessions encouragent les pouvoirs adjudicateurs à allotir leurs marchés, sans pour autant en faire une obligation.
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(1) Pour le 18 octobre 2018 en ce qui concerne la soumission des offres par voie électronique.
(2) A ce sujet, on notera que les Directives Marchés Publics et la Directive Concessions prévoient de nouveaux motifs d’exclusion facultatifs tels que le défaut d’exécution au cours des trois années précédentes, la conclusion d’ententes ou encore les situations de conflit d’intérêt.
