"En quelques mots
Le projet de loi n° 6864 pourrait, s’il est adopté, changer un certain nombre de dispositions en matière de bail commercial et la protection du preneur se trouverait renforcée."
Le 3 septembre 2015, Monsieur le Ministre de l’Economie a procédé au dépôt du projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du code civil. Le futur texte de loi serait par ailleurs d’ordre public. Les modifications les plus importantes sont ici résumées.
Résiliation anticipée
Le projet de loi prévoit que le preneur aura la faculté de résilier le contrat de bail à tout moment avec un préavis de trois mois dans l’hypothèse où “la poursuite de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale provoquerait à court terme la faillite du preneur et à condition que la situation financière n’est pas imputable à un comportement fautif ou négligeable du preneur et que la défaillance immintente du preneur est dûment établie par tous moyens.” Cette faculté ne sera ouverte au preneur que si si tous les loy...
