La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail introduit une interdiction de la sous-traitance financière dans le secteur de la construction, dans le secteur du déménagement et dans le secteur de l’industrie de la viande. Cette interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Nous détaillons ci-dessous les implications de l'interdiction de la sous-traitance financière dans le secteur de la construction.
1. Le principe de l’interdiction de la sous-traitance financière
L'interdiction de la sous-traitance financière signifie qu'un sous-traitant ne peut pas sous-traiter entièrement l'exécution des travaux qui lui ont été confiés à un (sous-)entrepreneur. En outre, il est également interdit au sous-traitant de se contenter de coordonner les travaux, alors que tous les travaux matériels sont sous-traités au (sous-)entrepreneur.
2. Le niveau de sous-traitance dans la chaîne
L'interdiction de la sous-traitance financière ne s'applique qu'à partir du premier contrat de sous-traitance de la chaîne contractuelle. Cela signifie qu'un entrepreneur principal est autorisé à sous-traiter l'ensemble de l'exécution des travaux sans restriction. Cependant, les sous-traitants suivants dans la chaîne ne sont pas autorisés à le faire.
En d'autres termes, l'interdiction de la sous-traitance financière s'applique donc du premier sous-traitant au dernier maillon de la chaîne contractuelle.
3. étendue de l’interdiction de la sous-traitance financière
Comme expliqué ci-dessus, l'interdiction de la sous-traitance financière est double :
- D'une part, la sous-traitance totale des travaux matériels et ;
- D'autre part, ne conserver que la coordination des travaux, tout en sous-traitant tous les travaux matériels.
Ici, les travaux parlementaires précisent que le sous-traitant doit toujours - en plus de la coordination des travaux – exécuter lui-même au moins une petite partie (par exemple 1 %) des travaux matériels décrits dans le contrat de sous-traitance. En outre, l'interdiction s'applique également à la sous-traitance intragroupe.
4. Quelles sanctions?
En cas de violation de l'interdiction de la sous-traitance financière, le sous-traitant risque une sanction de niveau 4 en vertu du Code pénal social, notamment :
Soit,
- une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans (pour les personnes morales, la peine d'emprisonnement est convertie en une amende de 24 000 à 576 000 euros) ; et/ou
- une amende pénale de 4 800 euros à 56 000 euros, multipliée par le nombre d'employés concernés (maximum 100).
Soit,
- une amende administrative de 2 400 à 28 000 euros, multipliée par le nombre d'employés concernés (maximum 100).
5. Ratio legis
Le législateur a introduit l'interdiction de la sous-traitance financière pour lutter contre le dumping social et raccourcir la chaîne contractuelle. Ce faisant, le législateur vise à garantir le respect des obligations sociales et du droit du travail par les sous-traitants.
