Pour rappel
Suite à l’invalidation de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020 (voir notre article en cliquant ici), les transferts de données à caractère personnel des États membres de l’Union européenne vers les États-Unis n’étaient plus possibles. Les transferts de données vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ne peuvent être effectués librement et doivent faire l’objet d’une décision d’adéquation (comme pour le Royaume-Uni ou la Corée du Sud). En effet, ils ne sont autorisés que si le pays offre un niveau de protection adéquat aux données transférées, afin de garantir que le niveau de protection des données des citoyens européens ne soit pas compromis.
La nouvelle décision d’adéquation entre les Etats-Unis et l’UE
La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 (jour de son entrée en vigueur également) une décision d’adéquation en faveur des Etats-Unis, permettant désormais de transférer des données conformément aux dispositions du RGPD. La Commission a en effet considéré que les récentes modifications législatives apportées par les États-Unis (notamment en ce qui concerne l’accès aux données par les autorités américaines) assurent un niveau de protection adéquat des données transférées vers les États-Unis. Néanmoins, les organisations américaines recevant ces données sur le territoire américain devront s’engager à respecter les principes énoncés et seront listées sur le site du Département du Commerce des Etats-Unis.
