A partir du 7 avril 2023, les auteurs de crimes et délits commis avec une intention discriminatoire verront leurs peines doublées.
Dans notre Newsflash_ du 8 juillet 2022, nous annoncions le dépôt du projet de loi n° 8032_ qui complète le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante pour les crimes et délits commis avec une motivation discriminatoire.
La loi du 28 mars 2023_[1] a été votée et publiée le 3 avril 2023 au Mémorial A 185 (la « Loi »). Elle double les peines d’amende et d’emprisonnement encourues pour tout délit et toute infraction commise « en raison » d’une considération discriminatoire.
Les critères visés sont :
- l’origine,
- la couleur de peau,
- le sexe,
- l’orientation sexuelle,
- le changement de sexe,
- l’identité de genre,
- la situation de famille,
- l’âge,
- l’état de santé,
- le handicap,
- les mœurs,
- les opinions politiques ou philosophiques,
- les activités syndicales,
- l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Il s’agit donc désormais pour les employeurs d’être doublement vigilants en sensibilisant leurs salariés, et surtout le personnel dirigeant, sur le sujet de la discrimination. Il s’agira aussi de vérifier que les procédures internes en place (embauches, formations, congés, sanctions, licenciements, etc.) ne présentent pas d’aspect discriminatoire, sachant que la discrimination indirecte – qui est plus difficile à identifier au premier abord – est également interdite.
La Loi entre en vigueur le 7 avril 2023.
Raphaëlle Carpentier
[1] Loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.
