La liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales de l’Union européenne (« UE ») a été mise à jour par le Conseil de l’Union européenne qui a ajouté les Îles Vierges britanniques (« BVI »), le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie en date du 14 février 2023 (la « Liste noire de l’UE »).
Jusqu’à la prochaine révision prévue en octobre 2023, cette Liste noire de l’UE comprend désormais les 16 juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, Costa Rica, Fidji, Guam, les Îles Marshall, Palau, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Turks et Caicos, les Îles Vierges américaines et Vanuatu.
Les implications fiscales d’une inclusion dans la Liste noire de l’UE sont nombreuses dont les principales sont les suivantes.
Les intérêts ou redevances dus à une entreprise liée établie dans une juridiction figurant sur la Liste noire de l’UE sont non déductibles dans le chef d’une société payeuse résidente au Luxembourg.
Eu égard aux règles de « déclaration pays par pays », les déclarations des groupes d’entreprises multinationales incluant des sociétés établies dans les juridictions figurant sur la Liste noire de l’UE devraient être examinées de plus près par l’administration fiscale.
La directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (« DAC 6 ») prévoit elle aussi des obligations déclaratives notamment quand des paiements transfrontaliers sont effectués en faveur d’une partie liée établie dans une juridiction figurant sur la Liste noire de l’UE.
Enfin, la clause générale anti-abus implémentée dans le droit des Etats membres par la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 (« Directive ATAD 1 ») applicable en vue d’une lutte efficace contre des dispositifs fiscaux abusifs aura vocation à s’appliquer dans les structures impliquant une juridiction mentionnée sur la Liste noire de l’UE.
Il est important de relever que les investissements via le Luxembourg et impliquant le BVI perdaient déjà de leur attrait fiscal en raison de l’inapplicabilité du régime Sociétés mères / Filiales et en l’absence de convention fiscale entre le Luxembourg et les BVI. Désormais avec l’inclusion des BVI dans la Liste noire de l’UE, les investisseurs sont invités à réorganiser leur structure pour trouver des solutions alternatives.
- Maître Alex Pham, Avocat à la Cour
- Maître Julien Dechoux-Schirra, Avocat
