Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d’inventaire amiante est obligatoire pour la cession de bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001.
L’obligation s’applique dès la signature du contrat sous seing privé et non pas uniquement au passage de l’acte notarié. Celle-ci vaut non seulement pour la vente mais aussi pour la constitution ou la cession de droits réels limités, comme l’emphytéose, la superficie ou l’usufruit. Le certificat est également requis pour les restructurations de sociétés, telles que les fusions, scissions et opérations assimilées, ainsi que pour l’apport ou le transfert d’une universalité ou d’une branche d’activités.
En revanche, la conclusion d’un bail n’exige pas de certificat amiante mais dans l’éventualité où un tel certificat est disponible, le propriétaire doit en procurer une copie au locataire.
Dans le cas d’un transfert (au sens large) imminent, il est donc important de faire établir l’inventaire d’amiante par un expert en temps utile. C’est sur base de cet inventaire que le certificat sera délivré par l’autorité flamande (OVAM).
Si le certificat n’est pas disponible au moment de la signature du contrat sous seing privé, l’acheteur (ou autre acquéreur) peut invoquer la nullité du contrat, ce qui, en vertu du nouveau droit des obligations, ne nécessite plus qu’une notification écrite (sauf si le contrat a déjà été passé sous forme notariée). Le certificat amiante complète ainsi la liste des obligations d’information sanctionnées par la nullité, qui comprenait déjà l’attestation des sols et les informations urbanistiques.
La réglementation applicable fait partie du plan d’action amiante flamand (Vlaams Actieplan Asbestafbouw). Dans ce cadre, tout propriétaire d’un bâtiment construit avant 2001 devra disposer d’un certificat amiante au plus tard le 31 décembre 2031 même si aucun transfert n’est en vue.
Auteur : Siel Demeyere, Avocate
