Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés1 :
Taux de la TVA | 2022 | 2023
Taux Normal | 17% | 16%
Taux intermédiaire2 | 14% | 13%
Taux réduit3 | 8% | 7%
Taux super-réduit4 | 3% | 3%
Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi du 26 octobre 2022 et vise à inciter les entreprises à répercuter cette baisse de la TVA sur les prix des produits et services dans le but de freiner la hausse des prix en raison de l’accroissement de l’inflation.
Détermination du taux de tva applicable
La mesure temporaire de baisse des taux de TVA pour l’année 2023 est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Comment s’y retrouver ?
Faut-il modifier toutes les factures émises ainsi que les devis établis en 2022 ?
Si une prestation a débuté en 2022 et se poursuit en 2023, faut-il modifier le devis ?
Si une prestation a été effectuée en 2022 mais que la facture n’est pas encore payée en 2023, faut-il la modifier au nouveau taux de TVA ?
Critère de determination
Le taux applicable à une livraison de biens ou à une prestation de services est en principe celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée5.. Ce critère de détermination est néanmoins différent selon que l’on se place dans le cadre d’une relation commerciale entre un professionnel et un consommateur ou entre deux professionnels.
En pratique
On distingue différents cas de figure, selon qu’il s’agit d’une vente ou de la réalisation de prestation de service d’un professionnel à un particulier (B2C) ou entre professionnels (B2B).
(i) B2C : vente de biens par un professionnel à un consommateur 6
L’exigibilité de la TVA intervient en principe au moment de la réception de la livraison par le consommateur, indépendamment de la date de la facture ou du ticket de caisse.
Exemples :
- Le bien est commandé en octobre 2022 et livré en décembre 2022 : la TVA à 17% s’applique.
- Le bien est commandé en décembre 2022 et livré en décembre 2022 mais la facture est adressée au client en janvier 2023 : la TVA à 17% s’applique.
- Le bien est commandé en octobre 2022 et livré en janvier 2023 : la TVA à 16% s’applique.
En revanche,
- Le bien est commandé en décembre 2022 et livré en janvier 2023 : une facture d’acompte a été envoyée au client en décembre 2022 lors de la commande du bien et le solde sera payé à la réception.
–> La TVA sur la facture d’acompte est de 17% en revanche la facture du solde sera au taux de 16%.
(Les acomptes facturés avant la réception de la livraison dépendent de la date d’émission de la facture d’acompte pour déterminer le taux de TVA applicable).
(ii) B2C : Prestation de services par un professionnel à un consommateur 7
Le fait générateur de la TVA dépend de la date d’accomplissement de la prestation et ce indépendamment de la date de la facture.
Exemple :
- Le professionnel a réalisé ses prestations au cours de l’année 2022 mais envoie sa facture en 2023, le taux de 17% sera applicable.
- Le professionnel a établi un devis pour le consommateur en 2022 avec un taux de TVA à 17%. Il réalise ses prestations en 2022 et en 2023. Les prestations effectuées en 2022 seront facturées au taux de de 17% (même si la facture est émise en 2023) et au taux de 16 % pour les prestations réalisées en 2023 et facturées en 2023-
En revanche, le professionnel établit un devis pour le consommateur en 2022 pour des prestations qu’il réalisera en 2023. Un premier acompte est demandé au consommateur en 2022 avant l’accomplissement de la prestation en 2023, le taux de TVA de la facture d’acompte sera de 17%, le solde facturé en 2023 sera au taux de 16%.
- Lorsqu’un professionnel fournit des services conseils à un consommateur sur une période déterminée pendant laquelle la rémunération convenue pour ces services est payée à intervalles réguliers, tous les trimestres :
- La première période s’étend du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, et le paiement est réalisé le 3 janvier 2023. Dans ce cas, le taux de TVA de 17%, en vigueur à l’expiration de la période en question, trouve à s’appliquer.
- Lorsqu’un consommateur a souscrit à un abonnement pour 3 ans : Il paye ses factures à intervalle régulier, à savoir tous les 3 mois, le 15 du mois suivant la période en question. La première période s’étend du 1er décembre 2022 au 29 février 2023, et le paiement est réalisé le 15 mars 2023. Dans ce cas, le taux de TVA réduit à 16% en vigueur à l’expiration de la période en question, s’applique.
(iii) (B2B) Vente de biens par un professionnels à autre professionnel
Principe :
Dans les transactions entre professionnels, le vendeur ou prestataire de service doit émettre la facture en principe : l’exigibilité de la taxe intervient au moment où cette facture est émise ou au plus tard à l’expiration du délai à l’issue duquel elle aurait dû être émise.
Entre professionnels, le fait générateur de la TVA est en principe déterminé par la date à laquelle la facture a été émise ou aurait dû être émise.
Exemple :
-
une prestation a été réalisée en décembre 2022 :
- le taux de TVA à 17% sera appliqué, si la facture est émise avant le 1er janvier 2023
- le taux de TVA à 16% sera appliqué à toute facture émise à partir du 1er janvier 2023
-
lorsque le professionnel réalise des prestations successives pour lesquelles des décomptes sont établis, la facturation est-elle ,même réalisée par période.
- Dans ce cas, il faut prendre en compte la fin de la période concernée pour déterminer le taux de TVA applicable.
Des prestations sont réalisées aux cours des mois d’octobre, et de novembre 2022 et la facture est adressée au client au cours du mois de janvier 2023 : le taux de 17% est à appliquer.
Des prestations sont réalisées aux cours du dernier trimestre de 2022 (soit jusqu’au 31 décembre 2022) :
– le taux de TVA de 17% est à appliquer si la facture est envoyée au client avant le 1er janvier 2023, sinon
– Le taux de 16% est à appliquer si la facture est envoyée au client après le 1er janvier 2023.
- Lorsque le professionnel émet pour des prestations des factures d’acomptes avant l’accomplissement de la prestation, dans ce cas c’est bien la date de la facture d’acompte qui détermine le taux de TVA à appliquer.
- Lorsque le professionnel émet une note de crédit : il convient d’appliquer les règles générales en matière de fait générateur et d’exigibilité de la taxe.
- Ainsi, toute note de crédit contenant un ajustement TVA émise après le 1er janvier 2023 doit indiquer la TVA au taux en vigueur au moment où la facture initiale a été mise.
- Un cabinet d’avocat réalise des prestations de conseil au mois d’octobre 2022 et adresse sa facture d’honoraires en novembre 2022. La note de crédit émise en janvier 2023 indiquera un taux de TVA de 17%.
1 Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire di prix de vente de certains produits pétroliers.
2 Pour les livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
3 Pour les livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe A de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
4 Le taux super réduit n’est pas impacté par cette mesure – Pour les livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
5 Circulaire du 6 décembre 2022 n°812 de la Direction de l’enregistrement et des domaines et de la TVA.
6 À l’exclusion du régime particulier de « TVA –logement » pour des travaux de création/rénovation d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.
7 À l’exclusion du régime particulier de « TVA –logement » pour des travaux de création/rénovation d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.
